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2088 mots 9 pages
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REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032

CAHIER DES CHARGES relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier de libre pratique

(Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001) JORT N° 42 DU 25 mai 2001

CAHIER DES CHARGES RELATIF A l’EXERCICE DE LA PROFESSION D’OPTICIEN LUNETIER DE LIBRE PRATIQUE

TITRE PREMIER Dispositions Générales

Article premier : Les dispositions du présent cahier des charges s’appliquent à la profession d’opticien lunetier de libre pratique. Article 2 : Le présent cahier des charges comporte 6 titres, 30 articles et 10 pages. Article 3 : Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent cahier des charges demeurent valables. Article 4 : Tout candidat à l’exercice de la profession d’opticien lunetier en libre pratique doit retirer, auprès de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente, deux copies du présent cahier des charges, sur présentation de son diplôme. Une copie signée et légalisée du cahier des charges doit être remise à la même administration compétente. L’intéressé doit apposer sa signature sur un registre tenu à cet effet. En cas d’exploitation collective d’un cabinet d’opticien lunetier de libre pratique, le retrait du cahier des charges se fait par le gérant statutaire de la société de personnes constituée entre les associés qui doivent appartenir à la même spécialité. Le diplôme scientifique mentionné dans cet article et les autres articles du présent cahier s’entend d’un diplôme de technicien supérieur en optique lunetterie délivré par un établissement public d’enseignement supérieur , d’un diplôme délivré par un établissement tunisien d’enseignement supérieur privé et 1

admis

en

équivalence

conformément

aux

dispositions

législatives

et

réglementaires en vigueur , d’un brevet de technicien supérieur homologué au

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