COMMENTAIRE D'ARRÊT

Conseil d'Etat 22 novembre 1974 FIFAS

La décision du Tribunal des conflits le 8 février 1873 sur l'affaire BLANCO à affirmé que la juridiction administrative est compétente pour toutes les affaires qui concernent le service public.

Dans l'arrêt « FIFAS » du 22 novembre 1974, le juge réaffirme cette décision.

En l'espèce le ministre de la jeunesse et des sports à accordé une délégation de pouvoir à la fédération française du tennis de table pour l'organisation des compétitions ainsi que les conditions de la procédure d'homologation des balles de tennis de table.
La fédération française du tennis de table malgré qu'elle soit une association d'après la loi de 1901 est reconnue comme un service public disposant de prérogatives de puissance public mais elle a outre passé ces pouvoirs en imposant aux industriels un montant forfaitaire de 5000 francs pour obtenir l'homologation et l'agrément que leur balle de tennis soient utilisés pour la saison sportive de 1967 et 1968.

La fédération des industries de sport à donc saisie le CE le 25 avril 1969 pour annuler pour excès de pouvoir la décisions de la fédération française de tennis de table. Le CE confirme que cette décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir.

La question qui se pose au CE est de savoir dans un 1ier temps si une association peut être reconnue comme un service public(1) et de déterminer les limites du pouvoir accordé à la fédération française du tennis de table(2)

1- l'association de fédération française de tennis de table service public
Dans l'arrêt FIFA du 22 novembre 1974, le juge affirme qu'une association peut être un service public(a) et disposer de prérogative de puissance publique(b)

a- la reconnaissance par le juge de l'aptitude d'une association à gérer un service public
Un service public doit avant tout répondre à l'intérêt général, il est vrai qu'au 1ier abord une fédération française de tennis de table n'apparait pas comme tel. Il y a eu une