Ce 22 novembre 1974 fifas

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COMMENTAIRE D'ARRÊT

Conseil d'Etat 22 novembre 1974 FIFAS

La décision du Tribunal des conflits le 8 février 1873 sur l'affaire BLANCO à affirmé que la juridiction administrative est compétente pour toutes les affaires qui concernent le service public.

Dans l'arrêt « FIFAS » du 22 novembre 1974, le juge réaffirme cette décision.

En l'espèce le ministre de la jeunesse et des sports àaccordé une délégation de pouvoir à la fédération française du tennis de table pour l'organisation des compétitions ainsi que les conditions de la procédure d'homologation des balles de tennis de table.
La fédération française du tennis de table malgré qu'elle soit une association d'après la loi de 1901 est reconnue comme un service public disposant de prérogatives de puissance public mais elle aoutre passé ces pouvoirs en imposant aux industriels un montant forfaitaire de 5000 francs pour obtenir l'homologation et l'agrément que leur balle de tennis soient utilisés pour la saison sportive de 1967 et 1968.

La fédération des industries de sport à donc saisie le CE le 25 avril 1969 pour annuler pour excès de pouvoir la décisions de la fédération française de tennis de table. Le CEconfirme que cette décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir.

La question qui se pose au CE est de savoir dans un 1ier temps si une association peut être reconnue comme un service public(1) et de déterminer les limites du pouvoir accordé à la fédération française du tennis de table(2)

1- l'association de fédération française de tennis de table service public
Dans l'arrêt FIFA du 22novembre 1974, le juge affirme qu'une association peut être un service public(a) et disposer de prérogative de puissance publique(b)

a- la reconnaissance par le juge de l'aptitude d'une association à gérer un service public
Un service public doit avant tout répondre à l'intérêt général, il est vrai qu'au 1ier abord une fédération française de tennis de table n'apparait pas comme tel. Il y a eu uneévolution sur la qualification de service public qui c'est opéré au cours de ces dernières années.

Dans un 1ier temps le juge à refuser la qualification d'une activité culturelle comme un service public (CE 7 avril 1916 Astruc) et dans un 2ième temps l'a admis dans la décision du 27 juillet 1923 Sieur Ghensi au sujet de l'opera comique qui « présente le caractère d'une concession de servicepublic »

La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation d'une remontée mécanique pouvait être un service public.

Dans l'arrêt FIFA le juge affirme que bien que les associations sportives soient régies par la loi du 1ier juillet 1901, celle-ci exécute un service public.

Dans un arrêtimportant du 28 juin 1963 « Narcy » le CE retient 3 éléments importants pour caractériser un service public:

l'existence d'une mission d'intérêt général confiée à l'organisme, des prérogatives de puissances publiques, un contrôle que l'administration peut exercer sur ces organismes.

Parmi ces 3 critères, le critère des prérogatives de puissances publiques donne à la fédération française du tennisde table un pouvoir important (b).

b- les prérogatives de puissance publique de la fédération française du tennis de table
Dans l'arrêt « FIFA »du 22 novembre 1974, le juge affirme que le fait pour la fédération française du tennis de table d'avoir des prérogatives de puissances publiques, permet à la fédération d'imposer aux intéressés ses décisions et que ces décisions constituent des actesadministratifs.

L'arrêt « FIFA » n'est que la réaffirmation du principe né lors de l'arrêt « aide et protection » en
1938 qui à reconnu des prérogatives de puissances publique à un organisme privée car celui-ci était en charge de la gestion du service des assurances sociales.

Néanmoins le CE semble consacrer la possibilité de service public sans prérogative dans un arrêt « association...
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