Chapitre 8 - Corrigé

Exercice 1 : Le schéma conceptuel
Repérez les notions clés du chapitre et établissez, sous forme schématique, les relations qui existent entre ces notions.

Exercice 2 : L’identification des enjeux du changement de législation de 2004
– Identifier les enjeux d'une négociation collective
– Résoudre un cas en articulant les diverses sources de droit et en tirer les conséquences

1. Indiquez à Marc le montant de l’indemnité à laquelle il peut prétendre et formulez le raisonnement à conduire pour proposer cette solution. Dans un premier temps si la situation a lieu avant 2004, puis si elle a lieu après.
Pour annoncer le montant de l'indemnité, l'employeur se fonde sur la convention collective de branche de la profession. Celle-ci en fixe le montant à 7 % de la rémunération brute du salarié. Mais la loi (article L. 122-3-4 du Code du travail) a prévu des minimas différents, que ce soit avant ou après la réforme de 2004
Le problème de droit qui se pose est de savoir lequel de ces minima va s'appliquer, entre ceux indiqués dans la loi et ceux de la convention collective.
En matière de droit du travail, lorsque la loi et une convention collective entrent en conflit, la règle applicable est celle du principe de faveur. Sera donc retenue l'indication la plus favorable au salarié.
Pour une situation avant 2004
Le Code du travail prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure à 10 %, qu'il y ait eu formation ou non. La loi est ici plus favorable au salarié que sa convention collective, c'est donc la loi qui s'applique. L'indemnité sera de 10 %.
Pour une situation après 2004
Le Code du travail prévoit que si des compensations ont été offertes au salarié (notamment formation professionnelle), une convention collective peut prévoir de limiter le versement à 6 %. C'est donc le cas pour Marc. Mais la convention collective dans une situation similaire prévoit une indemnité de 7 %, ce qui est supérieur aux préconisations de la loi. En