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  • Publié le : 17 octobre 2010
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Chapitre 8 - Corrigé

Exercice 1 : Le schéma conceptuel
Repérez les notions clés du chapitre et établissez, sous forme schématique, les relations qui existent entre ces notions.

Exercice 2 : L’identification des enjeux du changement de législation de 2004
– Identifier les enjeux d'une négociation collective
– Résoudre un cas en articulant les diverses sources de droit et en tirer lesconséquences

1. Indiquez à Marc le montant de l’indemnité à laquelle il peut prétendre et formulez le raisonnement à conduire pour proposer cette solution. Dans un premier temps si la situation a lieu avant 2004, puis si elle a lieu après.
Pour annoncer le montant de l'indemnité, l'employeur se fonde sur la convention collective de branche de la profession. Celle-ci en fixe le montant à 7 % de larémunération brute du salarié. Mais la loi (article L. 122-3-4 du Code du travail) a prévu des minimas différents, que ce soit avant ou après la réforme de 2004
Le problème de droit qui se pose est de savoir lequel de ces minima va s'appliquer, entre ceux indiqués dans la loi et ceux de la convention collective.
En matière de droit du travail, lorsque la loi et une convention collective entrent enconflit, la règle applicable est celle du principe de faveur. Sera donc retenue l'indication la plus favorable au salarié.
Pour une situation avant 2004
Le Code du travail prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure à 10 %, qu'il y ait eu formation ou non. La loi est ici plus favorable au salarié que sa convention collective, c'est donc la loi qui s'applique. L'indemnité sera de 10 %.Pour une situation après 2004
Le Code du travail prévoit que si des compensations ont été offertes au salarié (notamment formation professionnelle), une convention collective peut prévoir de limiter le versement à 6 %. C'est donc le cas pour Marc. Mais la convention collective dans une situation similaire prévoit une indemnité de 7 %, ce qui est supérieur aux préconisations de la loi. Enapplication du principe de faveur, la convention collective s'applique au détriment de la loi, et l'indemnité sera de 7 %.

2. Quels sont les objectifs recherchés par la loi de mai 2004 ?
En diminuant le montant des indemnités de fin de contrat dans les situations où le salarié aurait bénéficié de contreparties, notamment en termes de formation professionnelle (la loi prévoit aussi la possibilitéd'organiser des bilans de compétences), l'objectif de la loi est de pousser les employeurs à former leurs salariés précaires. Le bénéfice est double, car si l'employé est formé, il peut devenir plus rentable pour l'entreprise de renouveler le contrat ou de le transformer en CDI de façon à profiter de sa compétence nouvelle. Si toutefois le contrat n'est pas renouvelé, ce salarié bénéficiera desmeilleurs atouts pour retrouver un emploi.

Exercice 3 : L’articulation des normes pour déterminer le salaire applicable dans une situation donnée
Résoudre un cas en articulant les diverses sources de droit et en tirer les conséquences

1. Indiquez quel est le salaire minimum mensuel d’un employé de bureau d’études qui débute. Justifiez votre réponse.
Deux normes différentes proposent de répondre àcette question :
La convention collective du personnel des bureaux d'études prévoit qu'un débutant (indice 220) touchera un salaire brut mensuel de 1 319 euros.
Le décret (acte exécutoire réalisé par le gouvernement pour permettre l'application de la loi) du 27 juin 2008, fixe le taux horaire à 8,71 euros. Ce qui, au total, représentera la somme de 1 321,05 euros (8,71 × 151,67 = 1 321,05).
Ladifférence est faible, mais en vertu du principe de faveur qui s'applique lorsque la loi est en conflit avec une convention collective, c'est le montant le plus élevé qui doit être pris, soit 1 321,05 euros.

2. Préparez l’argumentaire de M. Durant, de façon à ce qu’il puisse défendre le salaire minimum auquel il a droit.
Afin d'obtenir un salaire minimum de 1 465 euros, correspondant au...
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