LOI UNIFORME RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT

SOMMAIRE
I . INTRODUCTION II . CONTEXTE III. CONTENU DE LA LOI IV. LA LOI ET LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT (CIP) V. CONCLUSION
Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 2

INTRODUCTION

Cadre juridique

N°2.sxi

21 décembre 2009

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INTRODUCTION
La loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement :

✔ Complète le dispositif juridique institué par la BCEAO dans le cadre de la réforme des systèmes de paiement ;

✔ Met en cohérence le cadre légal établit par le Règlement n
°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement ;

✔ Adapte l'appareil répressif existant en matière de systèmes de paiement électroniques de paiement . aux nouveaux procédés

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Pourquoi une nouvelle loi ?
✔Abrogation de la Loi uniforme relative aux instruments de paiement à l'exception des sanctions pénales par l'article 244 du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA ✔Renvoi aux sanctions du texte abrogé Règlement N °15/2002/CM/UEMOA ✔Technique du renvoi inadaptée à la rigueur et à la précision du droit pénal ✔Sanctions prévues par l'ancienne loi peu dissuasives et inadaptées aux nouveaux instruments de paiement

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Démarche d'élaboration
✔Large concertation avec tous les acteurs concernés et prise en compte des spécificités de chaque Etat membre grâce à des rencontres : ➢ avec le secteur bancaire et les professionnels du droit ; ➢ avec spécialistes du droit pénal des huit Etats de l'Union : universitaires, magistrats, avocats, pénalistes ... ✔Soumission à l'approbation du Conseil des Ministres ✔Saisine des Parlements des différents Etats de l'union pour transposition dans les lois nationales

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CONTENU DE LA LOI
Évolution par rapport à l'ancienne