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TD7 sanctions disc

4388 mots 18 pages
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Université Jean Moulin - Lyon 3 Année universitaire 2013-2014 Faculté de droit - Licence 2 - Semestre 4

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL

Cours : Mme E. Untermaier-Kerléo
TD : Mme F. Charvier, Mme L.-M. Faras-Falatin, M. Michel, Mme V. Vray

Fiche de TD n° 7 : Le contrôle de légalité (2/2)

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.
L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Sommaire

Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2
CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3
CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3
CE, Sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Leb. p. 38 4
CE, 7/2 ssr, 12 janv. 2011, Matelly, Leb. p. 3 5
CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6

SMIC

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont les vices susceptibles d’entacher la légalité de l’acte administratif. Autrement dit, ce sont les moyens d’annulation que peut soulever le requérant.
Ces cas d’ouverture sont regroupés en deux causes juridiques distinctes : la légalité externe et la légalité interne.
Voir tableau p. 2. Exercices
Dans chacun des arrêts ci-dessous, identifiez les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.
Entrainement au commentaire d’arrêt : CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan.
Retracez l’évolution jurisprudentielle concernant le contrôle de la proportionnalité de la sanction infligée à un agent public à la gravité des fautes retenues contre lui.
Proposez un plan détaillé afin de commenter cet arrêt.

Suggestions de lecture
A. Bretonneau, J. Lessi, « Sanctions infligées aux agents publics : M. Lebon sort du Recueil », chron. sous CE, Ass., 13 nov. 2013, Dahan, AJDA 2013, p. 2432.
R. Keller, « Le contrôle normal des sanctions disciplinaires par le juge de l’excès de pouvoir », concl. sur CE, Ass., 13 nov. 2013, Dahan, RFDA 2013, p. 1175.

Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

LÉGALITÉ EXTERNE

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