Partie 1 : le couple
Titre 1 : Les Unions de faits
Chap 1 : Les Fiançailles

Les unions de fait sont des unions que le droit n’organise pas. Ce sont des unions qui ne créent aucun lien de droit entre les membres du couple. Cependant, elles ne sont pas sans conséquences.
On peut noter deux types d’union de fait : concubinage fiançailles
Les fiançailles sont l’engagement du couple de se marier. Le code civil ignore les fiançailles. Cependant, il peut y avoir des difficultés juridiques.

Section 1. Nature juridique des fiançailles
Si l’on considère que les fiançailles sont des contrats, on pourra appliquer les règles communes des contrats. Les fiançailles est une promesse commune de se marier. On peut se demander s’il n’y a pas là un contrat= accord de volonté entre personnes qui transforme des obligations. N’y a-t-il pas une obligation de se marier ?
La réponse est non, les fiançailles n’ont pas valeur contractuelles. Le Code civil affirme que le contrat est la loi des parties. Les parties sont tenues de respecter les contrats comme elles respectent la loi. C’est la raison pour laquelle les fiançailles ne sont pas considérer comme un contrat car en droit français, la liberté matrimoniale doit persister jusqu’au jour du mariage lui-même.
Arrêt du 30 mai 1838 qui a affirme que toute promesse de mariage est nul en soit comme portant atteinte a la liberté illimité pouvant être avec le mariage.
Les fiançailles peuvent être prouvé par tous moyens puisqu’il s’agit de fait juridique.

Section 2. Conséquences juridiques des fiançailles
I. Conséquences liées à l’union :
Les fiançailles impliquent forcement une affection, un attachement, une union affective qui justifiera en cas de décès de l’un des époux, que l’autre puisse invoquer un préjudice matériel. Si ce décès provient de la faute d’un tiers dont la responsabilité peut être engagé, le ou la fiancé pourra demander remboursement du préjudice subit.
II. Conséquences des fiançailles rompus :
A. Question de la