CHAPITRE 13
L'autorité parentale
C'est une notion qui a sensiblement évolué, c'est un ensemble de droit et de devoir pour assurer la protection et développement de l'enfant (article).
Avant l'autorité parentale instauré par la loi du 4 juin 1970, c'était le père qui avait autorité sur les enfants et non pas la mère. On a supprimé la notion de puissance paternelle et on l'a remplacé par une autorité partagée entre chacun des parents. L'autorité parentale est instituée essentiellement dans l'intérêt de l'enfant. Cette autorité parentale a été modifiée par la suite en renforçant la préoccupation de l'intérêt de l'enfant et égalité homme femme. La loi du 4 mars 2002 a supprimé toute distinction selon la situation des parents eux même. La première question qui se pose c'est l'exercice de l'autorité dans l'intérêt de l'enfant.

Section 1. L'exercice de l'autorité parentale
Elle appartient aux parents, le père et la mère sont tous les deux titulaires de l'exercice de l'autorité. Elle n'existe que dans la mesure où l'enfant est mineur. La majorité comme l'émancipation mettent fin à la soumission de l'autorité parentale. La réforme de la loi du 4 mars 2002 a exclu la distinction de l'exercice de l'autorité parentale selon la situation des parents.

I. La dévolution de l'exercice de l'autorité parentale
Elle appartient aux parents et est exercée conjointement par le père et la mère…
A. Le principe de l'exercice conjoint
Article 372 al.2 du code civil: le père et la mère exerce en commun l’autorité parentale.
L'exercice est conjoint et la séparation des parents n'y change rien.
Il faut que la filiation soit établie auprès des deux parents. Lorsque les parents sont mariés la seule rédaction de l'acte de naissance suffira à prouver les deux filiations. Si l'enfant n'a qu'une filiation c'est le parent qui exerce l’autorité parentale ; Si l'enfant n'a pas de parents, une tutelle sera mise en place.
Ce principe de l'exercice commun conjoint de l'autorité parentale vaut