Chapitre 1er - Le Contrat de Société

Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial)

Les conditions spécifiques de constitution d’une société :
1 – L’apport
2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale
3 – L’affectio Societatis

§1 – L’Apport

A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC)

Double sens du mot apport :
 Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société
 L’objet de la mise a disposition (bien ou activité)

.2) L’apport : élément essentiel de la société :

a. La notion d’apport

Apport = élément essentiel de la société (art 1832 CC le dispose) la société pour fonctionner a besoin de moyen.
C’est une condition de formation de la société  Absence de moyen = le groupement ne se constitue pas ce qui se traduit juridiquement par une nullité de la société.
Société sans apports = société nulle (formule de la doctrine « pas d’apport, pas de société »

Problème  constitution d’une société et on se rend compte que l’apport n’existe pas dans ce cas la société est annulé même si c’est seulement un apport qui n’existe pas.

Opération d’apport = mise a disposition de la société d’une valeur en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé.

Apport en numéraire : Le plus souvent l’apport est une somme d’argent.
Apport en nature : l’apport porte sur un bien autre comme un immeuble, un brevet d’invention, ou des droits dans une autre société.
Apport en industrie : l’apport consiste en une activité que l’associé fait bénéficier à la société.

b. L’Importance de l’apport

L’apport est un élément essentiel du contrat de société.

Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers).
Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en