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Chapitre 1 les contrats

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Chapitre 1 : Les contrats :

Article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses.
3 obligations (= engagement) :
De donner : remettre une chose ou une prestation (étude, consultation)
De faire : consiste pour le débiteur à effectuer un acte juridique ou une opération juridique
De ne pas faire : à s’abstenir (obligation de non concurrence)
OBLIGATION DE FAIRE
Obligation d’effectuer une prestation de service
Obligation d’exclusivité
Obligation de distribuer
Obligation de confidentialité
Obligation de respecter la propriété intellectuelle

OBLIGATION DE NE PAS FAIRE
Obligation de non concurrence (différent du droit du travail). Limitation sur le territoire, limitation dans le temps (12mois), préserver les intérêts légitimes de l’entreprise, cibler l’activité de l’entreprise ou une partie des missions du salariés, contrepartie financière (20ù à 60% du salaire) : sur un territoire, sur une certaine durée
Obligation de non divulgation d’information
Obligation de ne pas sous traiter
OBLIGATION DE DONNER obligation de remettre une chose, une marchandise obligation de dépôt obligation d’une livraison d’une marchandise

1ere remarque : le contrat suppose un accord de volonté, c’est-à-dire, la manifestation d’une volonté. Ce consentement ne doit pas être vicié.

2eme remarque : les principes généraux gouvernant les contrats : la liberté contractuelle : on est libre de signer le contrat, nul ne peux être contraint de contracter. Toute personne est libre de choisir sont co-contractant comme de fixer le contenu du contrat. La seule limite est de respecter le droit de la concurrence. Le consensualisme : Un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements
L’autonomie de la volonté : les parties avec le contrat vont créer leurs propres lois « le contrat c’est la lois entre les partis »
La force obligatoire des contrats : le

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