Chapitre 1 techniques bancaires resumé
Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un curateur, qui l'assistance ou la contrôle sur les actes de la vie civile (hors état d'agir elles-mêmes). Elle est prononcer si la sauvegarde de justice est insuffisante. (ne peut excéder 5 ans)
Tutelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tut ou une partie de son patrimoine car elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à laide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. (5 ans maximum)
Les différents types de comptes :
Le compte individuel : Un seul titulaire / signature par le titulaire ou les mandataires / en cas de soldes débiteur le titulaire du compte reste responsable.
Le compte joint :
Ouvert au nom de un ou plusieurs personnes (le plus souvent par les personnes mariées). Ils sont responsables des actes accomplis par principe de solidarité active - chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature / Ils sont responsables des actes accomplis par principe de solidarité active sauf désignation d'un commun accord du co-titulaire responsable qui sera placé en IB. Le co-titulaire survivant pourra faire fonctionner le compte seul sauf opposition des héritiers.
Le compte indivis : Compte collectif ouvert par plusieurs co-titulaires
Pas de solidarité active chaque co-titulaires doivent signer pour faire fonctionner le compte un mandataire peut être désigné par tous les les co-titulaires.
Solidarité passive, chaque co-titulaire est responsable