Chapitre 1 techniques bancaires resumé

496 mots 2 pages
Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge).

Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un curateur, qui l'assistance ou la contrôle sur les actes de la vie civile (hors état d'agir elles-mêmes). Elle est prononcer si la sauvegarde de justice est insuffisante. (ne peut excéder 5 ans)

Tutelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tut ou une partie de son patrimoine car elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à laide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. (5 ans maximum)

Les différents types de comptes :
Le compte individuel : Un seul titulaire / signature par le titulaire ou les mandataires / en cas de soldes débiteur le titulaire du compte reste responsable.

Le compte joint :
Ouvert au nom de un ou plusieurs personnes (le plus souvent par les personnes mariées). Ils sont responsables des actes accomplis par principe de solidarité active - chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature / Ils sont responsables des actes accomplis par principe de solidarité active sauf désignation d'un commun accord du co-titulaire responsable qui sera placé en IB. Le co-titulaire survivant pourra faire fonctionner le compte seul sauf opposition des héritiers.

Le compte indivis : Compte collectif ouvert par plusieurs co-titulaires
Pas de solidarité active chaque co-titulaires doivent signer pour faire fonctionner le compte un mandataire peut être désigné par tous les les co-titulaires.
Solidarité passive, chaque co-titulaire est responsable

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