TITRE II : L’APPLICATION DU DROIT.

CHAPITRE I : Les sujets et les objets du droit.
Section I : Les personnes, sujets de droit.
Sujet de droit veut dire qu’on leur applique le droit et que chaque personne subit le droit.
Une personne physique = les êtres humains
Une personne morale = entreprise

A. La notion de personnalité.

La personnalité juridique est a priori et par principe reconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique : avoir des droits et la capacité juridique : exercer ses droits

1. le début de la personnalité juridique.

On commence à l’avoir quand on est né et viable. La loi reconnais un statut spécifique aux fétus et embryons. Ils n’ont pas de droit mais on ne peut pas les traités comme des choses.
A partir du moment ou l’enfant est né et viable on considère que sa personnalité est rétroactive depuis le jour de sa conception, quand c’est dans son intérêt.

2. la fin de la personnalité juridique.

C’est lors de la mort de la personne.
On parle de disparition quand cela a lieu dans des circonstances dangereuses qui permettent de faire supposer le décès de la personne qui a disparue.
L’absence c’est quand on ne sait pas si la personne est morte ou vivante. Il faut concilier les intérêts de la personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomption d’absence, il produit les mêmes effets.

B. L’individualisation des personnes.

1. Le nom

Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de filiation inconnue c’est l’autorité publique qui décide du nom.
Le choix du prénom est entièrement libre pour les parents. Il est obligatoire, immuable. Une personne peut demander a changer de nom auprès du tribunal d’instance à condition