bloc 3 – conduite d’un dossier en Droit des biens dans le domaine de l’immobilier et de l’entreprisebloc 3 – conduite d’un dossier en Droit des biens dans le domaine de l’immobilier et de l’entreprise Chapitre 3 – Identification de la diversité des opérations immobilières et des titulaires de droits sur le bien Table des matières
Chapitre 3 – Identification de la diversité des opérations immobilières et des titulaires de droits sur le bien 1
Introduction 2
I- Les mutations à …afficher plus de contenu…

Il convient ici de faire une brève introduction au cœur du métier du notaire : l’acte de vente. Alors comment définir la vente d’un bien immobilier et surtout quels sont les droits des parties lors d’une vente immobilière ? Il faut bien comprendre qu’un bien immobilier est vendu par un vendeur et acheté par un acheteur. L’acheteur du bien devient donc propriétaire ce qui entraine l’ouverture du droit de propriété. Qu’est-ce que le Droit de propriété …afficher plus de contenu…

Donnez des exemples : 4. Limites du Droit de propriété Le droit de propriété est présenté comme un droit absolu, exclusif et ayant une vocation à la perpétuité́. Mais il a été́ montré que ce droit connait des limites, des restrictions, qui empêchent le propriétaire d’avoir une maitrise totale de la chose . Il existe des limites conventionnelles. Le propriétaire peut par contrat choisir de limiter son droit (ex : il peut le louer, le partager, le vendre). Il existe aussi des limites légales et