Charte d’investissements
Loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République gabonaise. L’assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 - La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la charte des investissements en République gabonaise.
Article 2 - La charte des investissements annexée à la présente loi constitue le cadre général de l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscale et financer des entreprises. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l’économie sur la base d’un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.
Article 3 - Les dispositions contenues dans la charte des investissements sont reprises dans les différents codes, lois et textes réglementaires concernés.
Article 4 - Des textes particuliers complètent les dispositions de la charte pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières de l’investissement et de l’exploitation dans certains secteurs spécifiques, notamment ceux relatifs à l’exploitation et à la transformation des ressources naturelles.
Article 5 – La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n°7/89 du 6 juillet 1989 portant code des investissements en République gabonaise, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Libreville, le 23 juillet 1998 El Hadj Omar Bongo
Par le Président de la République, Chef de l’Etat.
Par la présente charte des investissements, la République gabonaise réaffirme son engagement dans une stratégie de développement économique et social basée sur l’épanouissement du secteur privé.
La charte consacre une nouvelle définition du rôle de l’Etat agissant en partenariat avec le secteur privé. Elle énonce les objectifs et les