Étape − Publication préalable|Dates clés|Points Clés|
Triage ||Il faut convenir du degré d’impact du projet préalablement à la rédaction du REIR.|
Analyse ministérielle (p. ex. analyse coûts-avantages et consultations) qui pourrait être menée pendant d’autres étapes |||
REIR||Le REIR doit être envoyé le plus tôt possible au SAR du SCT pour examen et assentiment.|
Rédaction du règlement||Approbation des instructions de rédaction par le directeur général de l’organisation de réglementation et par l’unité des Services juridiques ministériels.|
Examen du REIR et du règlement par le SAR du SCT|||
Examen du projet de règlement par le ministère de la Justice|||
Estampillage |||
Approbations ministérielles|||
Présentation relative au règlement||Une présentation relative au règlement doit être reçue par la DDC du BCP 15 jours ouvrables avant son inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CT.La présentation est transmise au greffier adjoint du Conseil privé.Dans le cas de demandes urgentes, une lettre justifiant le caractère d’urgence, signée par le ministre, doit être adressée au président du CT et envoyée au greffier adjoint.|
Réunion du CT ||Le CT se réunit en général chaque semaine lorsque le Parlement siège.La présence d’un représentant ministériel (habituellement au niveau de SMA) à la réunion peut être requise.|
Publication préalable||Toute exemption de publication préalable doit être approuvée par écrit par l’analyste du SAR du SCT.La période de publication préalable est de 30 jours; les projets qui ont une incidence sur l’ALENA ou sur les échanges commerciaux internationaux doivent faire l’objet d’une publication préalable de 75 jours. La Partie I de la Gazette du Canada est publiée chaque samedi; la publication préalable a lieu dix jours après l’examen du règlement par le CT.|

Étape – Prise d’effet|Dates clés|Points clés|
Examen ministériel||Il ne doit pas s’écouler plus de 18 mois entre la publication préalable et l’approbation finale du