Cherche%20fianc%c3%a9%20tous%20frais%20pay%c3%a9s%20-%20dvdrip%20-%20fr

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 37 (9041 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La lex mercatoria

Nouvelles réflexions sur la Lex Mercatoria

1. Pourquoi de "nouvelles réflexions"? Nouvelles, parce que l'on ne saurait évidemment reprendre ici tout ce qui a été écrit sur le sujet depuis que CLIVE SCHMITHOFF a ramené à la lumière du jour, au lendemain de la deuxième guerre, la new law merchantde l'Europe post-médiévales1, et qu'après lui, pendant la trentaine d'annéesqui a suivi, plusieurs auteurs, en France comme hors de France - parmi lesquels PIERRE LALIVE a tenu une place essentielle2 - se sont engagés dans son étude et sa discussion, non sans lui avoir restitué son appellation latine: la lex mercatoria3. Mais depuis, le développement de la doctrine4et de la jurisprudence, principalement sinon exclusivement
Page 242
[pic] [pic]

française5,s'estpoursuivi et les questions qui confrontent le juriste, non seulement théoricien, mais aussi praticiem6 ont été mieux cernées, sinon toutes résolues; dès lors, une nouvelle réflexion, sinon une synthèse qui se voudrait définitive - mais en existe-t-il jamais? - est justifiée7.
2. Telles que surgissant des arrêts et des écrits, ces questions concernent principalement les sources et le contenu de la lexmercatoria, dont on verra qu'ils sont indissociables (I); sa nature, qui conduit à prendre position sur ce que l'on a appelé, d'un bien vilain mot, sa juridicité (II); son titre à être considérée comme un ordre juridique autonome, et si ce titre lui est reconnu, les rapports entre cet ordre juridique et les autres ordres juridiques en lesquels s'organisent les rapports sociaux, au-dedans commepar-delà les frontières des Etats (III); enfin le mécanisme et les conditions de son application (IV).

I. Sources et contenu

3. Les auteurs séparent généralement les sources du contenu de la lex mercatoria. Les sources définissent, selon leur origine et leur nature (principes généraux du droit international public ou privé, ou spécifiquement économique; conventions internationales; lois étatiquesnationales ou uniformes, règlements d'arbitrage, codifications professionnelles, contrats-types, règles coutumières ou usages non codifiés, jurisprudence étatique ou arbitrale), les éléments constitutifs, dont l'on admettra (ou non) qu'ils entrent dans la composition de la lex mercatoria, abstraction faite de leur contenu concret au regard d'un rapport ou d'une situation de droit déterminé;le contenu est formé des règles concrètes que la lex mercatoria puise à ces sources, pour traiter ces rapports ou situations de droit (ainsi, les Règles et usances
Page 243
[pic] [pic]

du crédit documentaire sont une source de la lex mercatoria, mais les prescriptions qu'elles consacrent font partie de son contenu)8.
4. Mais on voit que la distinction n'a de véritable signification que partielle.Celle-ci résulte du fait que la détermination des sources peut être faite à partir de critères différents, qui demeurent controversés, alors que celle du contenu ne découle, ou ne devrait découler, que de l'analyse des composantes des sources retenues, et en particulier de celles qui sont utilisées par la jurisprudence arbitrale, principalement mais point exclusivement.
La doctrine joue en effetici son rôle; sans entrer dans la discussion de son propre caractère de source du droit, que certains lui reconnaissent mais qui reste controversé9, on doit en effet admettre qu'elle est fondée à déduire, de la nature et de l'esprit de la lex mercatoria comme de l'objet de ses prescriptions, des solutions concrètes de questions rencontrées dans la pratique des relations économiques internationales,dussent-elles même ne pas avoir été tranchées par des décisions publiées.
On rappellera aussitôt ici, pour s'attacher ensuite à la controverse que suscite l'intégration des principes généraux du droit dansla lex mercatoria, que LORD MUSTILL (alors LORD JUSTICE MUSTILL)10 a proposé une liste de règles dont il indique prudemment qu'"il en est dit qu'elles constituent la lex mercatoria dans sa...
tracking img