Choix et critères

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Les critères de choix | Ce que veut M. X | Entrepriseindividuelle | Auto-entrepreneur | EURL | SARL | SA | SAS / SASU | SNC | Association | Le nombre d’associés requis | | X | X | X | | | X | | | Le montant minimal du capital social | | X | X | | | | | X | X | La direction de l’entreprise | | X | X | X | | | X | | | L’étendue de la responsabilité des associés | | X | X | | | | | | X | L’étendue de la responsabilité des dirigeants | | X | X | X | X | X | X | X | X | Le mode d’imposition des bénéfices | | X | X | X | | | | X | | La rémunération des dirigeants | | X | X | X | | | | X | | Le régime fiscal du dirigeant | | X | X | X | | | | X | | Le régime social du dirigeant | | X | X | X | | | | X | |

1) Ca répond à la demande de M. X qui est d’être seul dirigeant. 2) Il faut verser au moins 20% de l’apport que l’on veut donner au moment de la constitution. 3) Ces statuts répondent à la demande de M. X car il veut être le seul dirigeant. 4) Les autres statuts ne correspondent pas aux attentes car ils demandent une responsabilité des associés en fonction du montant investi dans l’entreprise (et il veut être le seul dirigeant). 5) Dans tous les cas, quand on gère une entreprise, on est toujours responsable civilement et pénalement. 6) Il est plus intéressant pour M.X d’avoir une imposition sur le revenu qu’une imposition sur les sociétés. S’il atteint les 32000 euros de CA pour les impôts sur le revenu il paiera 4032.68 alors que s’il a une imposition sur les sociétés il paiera 4800 euros d’impôts. 7) M.X ne veut pas qu’il y ait de distinction entre les recettes et ses revenus. Donc tous ceux qui n’étaient pas conformes à ces attentes n’ont pas été retenus. 8) Il veut payer qu’une seule fois des impôts. Donc tous ce qui proposait des impôts sur le revenu et sur les sociétés ne correspondaient pas à la demande de M.X. 9) Etant donné qu’il veut garder son emploi de

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Les questions que les hommes détestent
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Maintenant, quand il part, il doit vous dire où il va et quand il revient. Alors, s'il doit, en plus, vous rendre des comptes sur ses voyages intérieurs, il risque de se sentir rapidement oppressé. Inutile de lui poser donc cette question, d'autant que la plupart du temps, sous son air abordé, il ne pense... à rien ! 4.….

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Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
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Elle met fin à une royauté pour laisser la place à une monarchie constitutionnelle et à la Première République. Suite à cela, la première Constitution est écrite en 1791. Cette Constitution est une loi fondée sur plusieurs principes fondamentaux: la définition des droits et des libertés des citoyens, ainsi que la séparation des pouvoirs et la souverraineté du peuple. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui stipule que "Toute société dans laquelle la garantie des droits….

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Cours droit constitutionnel l1 droit
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Il est donc impossible de présenter le Droit Constitutionnel de la IIIème République en ne se tenant qu’aux textes des lois Constitutionnelles. Même dans la Constitution de 1958, il y a souvent des lacunes volontaires. Ex : si on lit cette Constitution, on ne trouve pas le mode d’élection des députés ; et pourtant, selon le mode de scrutin utilisé, on obtient pas du tout le même type de fonctionnement des institutions.) - l’étude du Droit constitutionnel seulement à l’aide de la Constitution est difficile méthodologiquement. A partir de 1945 en France et sous l’influence des Etats-Unis et donc indirectement des coutumes….

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LA PNL : l’ÉLÉGANCE d’une démarche au service de la COMMUNICATION et du CHANGEMENT POUR AMELIORER VOTRE VIE PERSONNELLE & PROFESSIONNELLE Si vous vivez parfois des remous difficiles, sachez qu’ils peuvent être l’occasion de rebondissements étonnants ! La PNL (Programmation Neuro Linguistique) vous donne accès à des outils exceptionnels pour communiquer et évoluer avec les autres !….

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TD Constit Séance 4
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Nous pouvons donc nous demander depuis quand cette norme existe. Il s’agit d’un phénomène très ancien car dans l’histoire française on va trouver une Constitution ou équivalence à l’époque du Moyen-Âge. Il n’est pas question réellement d’une Constitution mais des libertés fondamentales du Royaume. Cela correspondait à des règles d’organisation de la vie en société.….

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Exposé : la chute de louis xvi
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