Chupa chups

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  • Publié le : 21 mars 2011
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(1ère année)

JURIDICTIONS CIVILES : Juge de proximité Petits litiges entre particuliers d’un montant inférieur à 4 000 €
Tribunal d’instance Conflits entre particuliers dont le montants est supérieur à 4 000 € et inférieur à 10 000 € . Il juge certaines affaires énumérée par la loi ( Ex : loyers d’habitation)
Tribunal de grande instance Conflits entre particuliers d’un montantsupérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces)
Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif )

Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants
( commerçant - fournisseur / commerçant -particuliers)

JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse < à 50 km/h… )

Tribunal de police Contraventions les plus graves

Tribunal correctionnel Juge les délits, soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…)

Cour d’assises Juge lescrimes ( meurtres, viols…)



DROIT PUBLIC :
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit pénal
- Droit fiscal

DROIT PRIVE :
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit du travail

COMMENTAIRE

à IDENTIFIER
- Quel tribunal?
- Cour d’appel ou de cassation

à PARTIES
- Demandeur
- Défendeur

à FAITS

à PROCEDURE ANTERIEURE



à PRETENTIONS ET MOYENS DESPARTIES
- Prétentions (ce que chaque partie demande)
- Moyens (Arguments juridiques)

à PROBLEME JURIDIQUE
(Problématique)

à DECISION

à MOTIFS
(Arguments sur lesquels la décision s’appuie « Mais attendu que… »)

APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
Différents types d’organisations : - commerçant
- Artisan
- Société commerciale
- association sans but lucratif
-Société mutuelle et d’assurance
- Société coopérative

Absence de définition pour l’entreprise : N’est pas un sujet de droit. Le système juridique reconnaît soit une personne physique soit une personne morale.

La jurisprudence, début d’une définition pour l’entreprise. Les critères retenus pour qualifier une entreprise :
- Exercice d’une activité économique régulière
- Objectif deprofit
- Engagement de moyens matériels, financiers, humains
- Activité autonome et organisée.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Libertés fondamentales
- Circulation des marchandises
- Circulation des personnes
- Circulation des capitaux
Ces 3 libertés favorisent l’activité commerciale et la concurrence entre les entreprises, elles sont la condition de soutient de la croissance.(2 traités : Rome, 1957 / de l’UE, 1992)

Mise en demeure à Avertissement
Abrogation d’une loi à La rendre inapplicable. Texte déclaré nul.

Liberté du commerce et de l’industrie :
Liberté d’entreprendre (libre activité commerciale)
Liberté d’exploiter (Libre gestion d’une affaire)
Liberté de concurrence (Accepter de n’utiliser que des moyens loyaux. Pas deconcurrence déloyale)

Clause abusive : Clause du contrat qui donne un avantage excessif à l’une des parties.

Ordre public économique - De protection (protéger la partie la plus faible du contrat à consommateur)
- De direction (Favoriser la liberté des prix)

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETE
L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique de statutcommerçant ou artisan.

Elle n’a pas la personnalité juridique et n’est donc pas dotée d’un patrimoine
L’ entrepreneur individuel n’a pas de patrimoine propre

Patrimoine d’affectation commerciale à Biens professionnels
Patrimoine « civil » à Biens personnels

La situation d’un entrepreneur individuel est juridiquement très risquée car sa responsabilité porte sur tous les éléments de son...
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