Civil

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  • Publié le : 24 mars 2011
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TD CIVIL
SÉANCE 1
LA FORMATION DU MARIAGE.

1° Les fiançailles.
Arrêt 1er chambre civil, 30 octobre 2007.



3° Mariage entre personnes de même sexe: l'affaire bègue

La Cour d'appelde Bordeaux, 6eme chambre civil a rendu un arrêt le 19 avril 2005.

En l'espèce deux personnes de même sexe se sont mariés le 5 juin 2004. La célébration ont été organisé par l'officier de l'étatcivil de Bègles. Le procureur de la république s'est opposé au mariage. Cet acte a donc été annulé.

Débouté en première instance, les deux hommes interjette appel contre le ministère publique aumoyens suivant:
Ils soutiennent qu'aucune définition du mariage n'a pour socle la déférence de sexe des époux et s'appuient sur la Constitution française qui ne fait pas cette distinction explicitement.Ils évoquent l'évolution vers le pacte de solidarité civil et le concubinage comme menant au mariage homosexuel.
Ils s'appuient d'autre part sur la convention européenne de sauvegarde des droits del'homme et estiment que ses article 8,12 et 14 ont été violé.
Ils insistent ensuite sur la discrimination qui leur serait faite. Il y aurait donc atteinte à leur droit à la vie privée et familiale.Enfin ils mettent en avant la jurisprudence et l'évolution des pays européens.
La Cour d'appel va un fois encore débouter leur demande au motifs suivant:
L'officier de l'état civil avant decélébrer le mariage doit recueillir le consentement des deux époux, cela en vertus de l'article 75 du Code Civil, article que dispose que "Il recevra de chaque partie l'une après l'autre, la déclarationqu'elle veulent se pendre pour mari et femme". Selon la Cour d'appel de Bordeaux sans équivoque possible le Code Civil impose à l'officier de l'état civil de recueillir la déclaration de deux personnes desexe différent qui se prennent pour "mari et femme".
Les requérants forment alors un pourvoi en cassation au moyens suivant: la cour d'appel a violé les article 12 et 9 du Code Civil en ne...
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