Chapitre IV : classification des actions
On distingue plusieurs classifications des actions, à savoir :
1) actions réelles, personnelles et mixtes ;
2) actions mobilières ;
3) en combinant ces deux classifications, on aboutit à distinguer quatre catégorie d’action ;
4) enfin, la catégorie des actions réelles immobilières comporte une sous-distinction en action pétitoires et actions possessoires.
Section I/Actions Réelles, Personnelles Et Mixtes Il s’agit de définir chacune de ces catégories des actions (I) avant de relever quelques intérêts tirés de leur distinction (I).
I/Définition
La classification entre les actions réelles, personnelles et mixtes est généralement établie d’après la nature du droit protégé :
390-Action réelles- Les actions réelles protègent les droits réels. C’est par exemple l’action en revendication sanctionnant le droit de propriété et grâce à la quelle un propriétaire réclame la restitution de sa chose à titre de propriétaire. En matière d’usufruit et de servitudes réelles, il y a l’action « confessoire » par laquelle on établit l’existence de l’un ses droits réels, et l’action « négatoire » par laquelle on soutien que la chose n’est pas grevée de droit réel. 391-Action personnelle- L’action personnelle est destinée à protéger un droit de créance dit aussi un droit personnel. C’est par exemple l’action par laquelle le créancier réclame le paiement d’une somme due par son débiteur. On discute cependant pour savoir si on doit attribuer un caractère réel ou personnel à l’action en bornage et à l’action en partage.
392-Actions mixtes- L’action épousant la nature du droit et comme il n’y a pas de droits mixtes, il ne devait pas y avoir d’action mixtes. Or l’article 28 CPC dispose expressément : « en matière mixte portant à la fois sur la contestation d’un droit personnel et d’un droit réel », d’où l’affirmation de l’existence de telles actions.
392 bis-Deux catégories d’actions mixtes-