CMU

853 mots 4 pages

CMU

Selon le principe de l'accès aux soins pour tous (LOI n°99-641 du 27 juillet 1999), la couverture maladie universelle (CMU) permet aux personnes n'ayant pas de droits ouverts auprès du régime de SS de bénéficier sous certaines conditions de prestations en nature du régime général.

CMU DE BASE
Les conditions d’accès
Pour bénéficier de la CMU de base il faut remplir trois conditions :
1- Résider en France de manière régulière
Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
2- Résider en France de manière stable
Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins trois mois.
3- Ne pas avoir droit à l’assurance maladie
Sont concernés par la CMU de base uniquement s’il n’existe pas d’autres possibilités pour le demandeur et les membres de son foyer de bénéficier d’une couverture maladie de base

Prestations
La CMU de base permet d’être remboursé des dépenses de santé (y compris à l’hôpital) dans les mêmes conditions que les autres assurés.
Concrètement, les bénéficiaires payent directement les dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux …). L’assurance maladie leur rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ».
Il reste à leur charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.

CMU COMPLEMENTAIRE CMU-C
Les conditions d’accès
Pour bénéficier de la CMU-C, il faut remplir trois conditions.
1- Résider en France de manière régulière
Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou bien avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
2- Résider en France de manière stable
Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins trois mois.
3- Avoir des ressources

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