Code de la famille ivoirien

27597 mots 111 pages

LE CODE CIVIL : LE MARIAGE

LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOUT 1983

CHAPITRE PREMIER :
DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE

PARAGRAPHE 1 :
DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX ARTICLE 1 (NOUVEAU)
L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.

ARTICLE 2
Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.
Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la séparation de corps.

ARTICLE 3
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.
Le consentement n'est pas valable s'il a été extorqué par la violence ou s’il n'a été donné que par suite d'une erreur sur l'identité physique u civile de la personne.

ARTICLE 4
L'homme et la femme majeurs consentent seuls à leur mariage.

PARAGRAPHE 2 :
DU CONSENTEMENT AU MARIAGE DES MINEURS ARTICLE 5
Le mineur de moins de vingt et un ans ne peut contracter mariage sans le consentement de celui de ses père et mère qui exerce les droits de puissance paternelle.

ARTICLE 6
Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un officier de l'état civil ou un notaire, qui en dresse acte et le notifie, par la voie administrative, à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration.

ARTICLE 7
La circonstance que celui des père ou mère qui consent y est habilité résulte suffisamment de la déclaration qu'il en fait devant l'officier de l'état civil ou le notaire qui reçoit soit consentement.

ARTICLE 8
Si les père et mère sont morts, inconnus ou dans

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Promesse de contrat
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Charlotte et Denise, il est pertinent de mentionner la notion de qualité et vice du consentement car l’accident survenu a eu des répercussions sur le consentement. L’art. 1399 al.1 est donc applicable car il concerne le consentement libre et éclairé. Conséquemment a cet article, il est pertinent d’aborder la nullité de contrat par l’art.….

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Cas pratique mariage
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Enfin d'après l'art 148 du code civil « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement ». En considérant ces trois articles, le 4 juin 1974 le mariage de Marie et Bertrand n'est pas valable, car ils n'ont pas reçu le consentement de leur parents, alors qu'ils sont mineurs à l'époque, même s'ils ont l'âge requis pour se marier. Le 6 juin 1974, lendemain de la publication de la loi du 5 juillet 1974 qui abaisse l'âge de la majorité à 18 ans, Marie et Bertrand deviennent majeurs, donc en théorie ils n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour se marier.….

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La lésion en droi marocain
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En d’autres termes, la lésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat.….

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Introduction au droit 2006
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2- Selon l'article 144 du Code civil, « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » Sur ce fondement, la Cour de Cassation a jugé de manière constante que le mariage ne peut être contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin. En tenant compte de la hiérarchie des normes, vous expliquerez pourquoi les partisans du mariage entre personnes du même sexe ont déposé une requête devant la cour européenne des droits de l'homme pour obtenir sa reconnaissance. (4 points)….

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La fiscalité locale marocaine
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Invalidité du mariage dans le droit Marocain INTRODUCTION Selon l’article quatre de la loi n° 70-03, portant code de la famille, « le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ». De plus, l’article 10 du même code stipule que « le mariage est conclu par l’offre de l’un des deux contractants et l’acceptation de l’autre, exprimées en termes désignant le mariage, consacrés par la langue ou l’usage ». Cette révolution extraordinaire qui est le Code de la Famille a repris les mêmes termes faisant du mariage le lien le plus sacré qui puisse exister dans les relations humaines.….

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Fiche d'Arrêt
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La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.….

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Code de la famille
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LES DROITS REELS I/- La législation foncière Marocaine s’étale sur trois périodes : - Avant 1912 - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) - Depuis 1956 = (sous l’indépendance) § 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT :….

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Code De La Famille
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CODE DE LA FAMILLE Version consolidée en date du 5 Aout 2010 Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille1.….

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Projet de loi sur le mariage pour tous
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– Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.  –4–  « Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été….

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Droit
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Sur le premier moyen pris en ses 2 branches -que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent, le ministère public n’était pas en position de demander l’annulation du mariage. Et que don en acceptant la requête du ministère public, la cour d’appel de Bordeaux a violé l’article 184 du code civil (préciser) - que lorsque un mariage répond à toutes les dispositions des articles cités précédemment, alors le ministère public peut toujours demander l’annulation de l’union, mais ce seulement si ce dernier porte atteinte à l’ordre public. Que dans le cas présent, la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage, sans préciser par quels motifs cette union porterai atteinte à l’ordre public, elle a privé sa décision de toute base légale, en considération de l’article 423 du nouveau code de procédure civile (préciser). Sur le second moyen , pris en ses 5 branches: - que la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage sur le seul fait du sexe identique des deux contractants, elle a violé les articles 75 et 144 du code civil qui ne précisent pas qu’une union ne peut se faire qu’entre deux personnes de sexe différents.….

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Droit
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Expression d’un consentement : → Arrêt de la cours de cassation du 22 janvier 1968 1er chambre Civ, battement de paupière a permis de manifester le consentement de la personne hospitalisé, → 31 janvier 2006, 1er chambre Civ. le râle émit par une personne semi-consciente a permis de manifester le consentement au mariage) (pris en compte c’est la communauté vie antérieur des personnes qui a donné du point au consentement), → Intervention de loi dans le concubinage (brise la jurisprudence qui avait définit le concubinage comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, ce qui ne peut concerner qu’un couple composé d’une femme et homme) Ainsi la loi a brisé la jurisprudence, le concubinage p e homosexuel ou hétérosexuel. Selon le nouvel art. 515-8 du Code civil « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple »….

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Fiche d'arrêt
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Dissertation: Les limites à la liberté de se marier Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus». On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent et ne pourront pas déroger facilement à ce statut.….

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du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage.….

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Pacs
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Ce n'est qu'en 1792 avec la loi révolutionnaire que l'on autorise le simple mariage civil. Devenu empereur, Napoléon apporte à son code civil, crée en 1804, des nouvelles modalités au mariage civil. Le code civil ne definit pas entierement le mariage mais il en découle que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme dans l'intention de vivre ensemble, d'avoir un projet de vie commune. Mais récemment, de nouvelles formes de familles sont apparues, il a donc fallut s'adapter à ces changements.….

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Droit de la famille et protection de l’enfance 1er partie : Les différentes formes du couple Section 1 : Le mariage I. La formation du mariage art. 366 du Code civil La famille est un groupement de personne qui réunit un ou plusieurs éléments tel qu’un fait biologique, juridique et comportement social. A. Les conditions de fond L’officier de l’état civil doit informer les futurs époux des modalités pour contracter mariage.….

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