BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS

N°02/06/2011

DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs

0.1.0.0.1.2.

(IMPOTS)

Texte n° DGI 03/2011 NOTE COMMUNE N° 1/3122 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation. L’article 24 de la loi de finances pour l’année 2011 a prorogé la durée de déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation d’une année. Cette prorogation s’applique aux bénéfices et revenus provenant des opérations d’exportation totale ou partielle nonobstant le cadre juridique dans lequel l’entreprise exportatrice exerce son activité, soit aux: - entreprises soumises aux dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, - entreprises exerçant dans le cadre du code d’incitation aux investissements, - entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°94-42 du 7 mars 1994 relative à l’exercice des activités du commerce international telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, - sociétés de services exerçant dans le secteur des hydrocarbures dans le cadre du code des hydrocarbures tel que modifié par les textes subséquents

DGI 1

L’article 24 susvisé a également étendu la prorogation d’une année aux bénéfices réalisés par les prestataires de services financiers non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents et aux établissements de santé exerçant dans le cadre de la loi 200194 du 7 août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents. En conséquence, le régime fiscal des revenus et