Système Légal Français 2011-2012
(4FFLL901)

Devoir Écrit 1 : Dissertation
« La codification des lois : un remède nécessaire à la prolifération des textes ? »

Selon Ghestin, Goubeaux et Fabre-Magnan, « L’ensemble des journaux officiels parus entre 1804 et 1850 contient moins de lois qu’il n’en est aujourd’hui publié en une seule année ». Cependant, comme le disait Robert Badinter : « La multiplication des lois, sans chercher à s’assurer de leur efficacité, engendre un désordre législatif préjudiciable. Trop de lois nuisent à la Loi. »
En effet, nous sommes en droit de nous demander quel a été le bilan de l’ensemble de ces textes, quelle a été l’effectivité de leurs dispositions ? Ne sommes nous pas rentrés dans une aire où la production de loi devient un mode de communication politique ?
On ne peut nier pourtant que cette « inflation législative » répond néanmoins aux exigences d’une société moderne, de plus en plus technique et complexe, dans laquelle chaque situation nouvelle appelle une règle de droit adaptée traduisant ainsi la conception actuelle du rôle de l’État.
Face à celle-ci, nous notons un plébiscite croissant du public, dans son sens le plus général, pour la codification des lois, comme solution pour répondre au besoin de connaître cette loi de plus en plus difficile d’accès et s’opacifiant, en accord avec le respect du fameux adage : « Nul n’est censé ignorer la loi. »
A cet effet, dès 1991, le Conseil d’État dénonçait le risque suivant : « Si l’on n’y prend pas garde, il y aura demain deux catégories de citoyens : ceux qui auront les moyens de s’offrir les services des experts pour détourner ces subtilités à leur profit, et les autres, éternels égarés du labyrinthe juridique, laissés-pour-compte de l’État de droit ».
Ce besoin (voire retour) de codification se traduit avec la multiplication d’une codification-collection de droits sur des sujets spécifiques : la récente publication chez Dalloz d’un code du droit du handicap par exemple,