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Comment les activités économiques sont-elles regulées par le droit ?

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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Partie Juridique : 1 ère partieCompétencesSavoirs associés· Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise · Le rôle du droit dans la régulation · Le rôle des autorités administratives indépendantes · Le …afficher plus de contenu…

Toutefois, les lois du 20 janvier 2017 ont renforcé leur contrôle par le Parlement et le Gouvernement. L’autorité de la concurrence : surveille la bonne application des règles européennes de la concurrence sur le territoire national. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil de l’Etat. La commission européenne : surveille et, si nécessaire, empêche : - les accords anticoncurrentiel – Les fusions et les acquisitions qui conduiraient à un monopole – Les aides de l’Etat qui fassent la …afficher plus de contenu…

Il permet à tout moment à une entreprise de dénoncer sa propre appartenance, passée ou actuelle, à un cartel et de bénéficier en contrepartie d’une immunité totale ou partielle d’amende L'abus de position dominante L'article L 420-2 du Code du commerce interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit, dans ses relations avec ses clients ou ses fournisseurs, de sa puissance économique quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante caractérisée par la prééminence sur un marché.La mission contentieuse a un caractère punitive mais aussi un rôle de frein. Qu'une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n'est ni illogique ni illicite. En revanche, le droit condamne l'abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d'une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle. Cela suppose

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    Il existe également l’oligopole, le fait qu’il n’y ait que quelques offreurs, qui va à l’encontre de cette condition. Certaines grandes enseignes font également obstacles aux nouvelles entrées sur les marchés afin de garder leur situation d’oligopole et les ententes qu’elles ont avec leurs concurrents déjà installés. Le gouvernement peut également jouer un rôle dans l’imperfection d’un marché. On le voit pour le cas de la Californie, l’Etat, en créant un bouclier tarifaire, n’a pas anticipé que la demande, aveuglée par celui-ci, ne s’ajusterait pas à l’offre. La transparence est donc biaisée et entrainera des défaillances sur le marché.….

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    Par la politique économique, la puissance publique intervient afin de corriger les déséquilibres, favoriser la croissance et assurer la cohésion sociale en contrôlant la répartition des revenus I/ La répartition La production de biens et services donne naissance à la distribution de revenus qui vont rémunérer le travail et le capital. Cette répartition primaire des revenus est inégalitaire. La répartition primaire consiste à partager la richesse créée entre les apporteurs de travail et de capital c'est-à-dire les salariés, les prêteurs, les propriétaires, l’entreprise elle-même et l’état.….

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