Commentaire Arrêt 6oct 2010 :

Principe : Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage -> PB : Sur quels fondements sont établies les prestations compensatoires, par le juge, lors d’un divorce ?

I. L'appréciation de disparité dans le divorce


A. divorce, fin du mariage consensuelle.


Cadre du divorce accepté, en application de l’article 233 et 234 du Code Civil où un jugement a prononcé le divorce. Donc dans le cadre d’un divorce contentieux, que les juges du fonds sont amené à statuer. 
C’est donc la rupture du mariage, uniquement pour l’avenir qui va conduire les juges à accorder des prestations compensatoires pour contrer la disparité occasionnée. 



B. Les Prestations compensatoires, rempart contre la disparité.

Application stricto sensus de l’article 270 par la Cour de Cassation qui rappelle Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’appréciation de la disparité est strictement du pouvoir des juges.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
La prestation compensatoire est donc une somme d'argent transmis par un époux à un autre en vue de compenser l'écart de niveau de vie entre les conjoints résultant du divorce. Elle a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage

La Cour de Cassation légitimement ne remet pas en cause le versement de prestation compensatoires, qui sont une demande demande accessoire au divorce, dans le cas de ce litige, pour les