Chapitre 1 : Le contrat de travail I- Spécificité du contrat de travail A) Définition
Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération.
Critères essentiels du contrat de travail : * Prestation de travail obligatoire du salarié * Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination si versement de salaire (différent d’un versement d’honoraire)
La subordination juridique se définit comme le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandementde l’employeur à l’égard du salarié. Ce critère est essentiel pour distinguer le contrat de travail des autres contrats que l’entreprise passe avec un travailleur indépendant. L’employeur est en droit de donner des ordres et de vérifier leur bonne exécution. B) Les conditions de validité
_ Condition de fond :
Les parties doivent être capables, ce qui implique qu’un mineur doit être assisté de son représentant légal pour s’engager dans un tel contrat. L’objet et la cause du contrat doivent être licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié. Ainsi, un contrat de travail contenant des clauses défavorables à un salarié qui aurait des besoins pressants d’argent et serait donc contraint de l’accepter, serait vicié pour violence moral. Un employeur qui aurait engagé un salarié en raison de des diplômes et qui découvrirait que ceux- ci sont faux, pourrait invoquer undol pour demander la nullité du contrat. Un contrat de travail déclaré nul cesse de produire ses effets pour l’avenir mas non pas de manière rétroactive.
_ Condition de forme :
La directive européenne du 14/10/91, entrée en vigueur le 1/07/93, rend obligatoire la remise d’un écrit aux salariés, dans les 2 mois de leur embauche, pour améliorer leur information. Ce peut être une lettre d’embauche ou un