Commentaire article 16 de la constitution de 1958

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  • Publié le : 3 avril 2010
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TD 6 de droit constitutionnel
Sujet : commentaire de l’article 16 de la Constitution de 1958
Analyse des dispositions de l’Article 16 Cette article est véritablement l’une des dispositions qui démarquent de la Constitution de 1958 en confiant au chef de l’Etat de pouvoirs exceptionnels « s’il devait arriver que la Patrie fût en péril » d’après de Gaulle dans le discours de Bayeux(16 juin 1946).
Mais l’idée n’était pas de consacrer un pouvoir absolu du chef de l’Etat dans la Constitution, ce qui se serait apparenté à un retour dans l’histoire constitutionnelle, c’est pourquoi cette prérogative est encadré dans les termes mêmes de l’article 16 avec des conditions préalables et des pouvoirs que la volonté des constituants semble vouloir limiter.
Des conditionsrigoureuses La mise en œuvre de l’article 16 n’est tout d’abord régulière qu’à certaines conditions de fond. En effet, en souvenir des événements de juin 1940, les circonstances de recours possibles et cumulables sont détaillées dans un premier temps de façon plus ou moins précise.
Par ailleurs, la constituant fait part de plus de clarté lorsqu’il parle ensuite de « l’interruption dufonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ». En effet, de simples difficultés de fonctionnement même pour cause de menace ne suffiraient pas et le chef de l’Etat dispose de prérogatives nouvelles car ces pouvoirs en question ne peuvent les exercer. Mais encore une fois, on laisse en quelques sorte libre interprétation au chef de l’Etat quant à savoir ce que sont ces pouvoirs publicsconstitutionnels.
Puis si la situation répond aux deux conditions de fond précédentes, l’application de l’article 16 est subordonnée à des règles de procédure. Ainsi, la décision est un pouvoir propre du Président soit elle peut être prise sans contreseing mais il doit recueillir un certain nombre d’avis conformes pour éviter qu’une telle mesure prenne la forme d’un nouveau coup d’Etat.
C’estpourquoi il doit au préalable consulter le premier ministre, le président des Assemblées et le Conseil Constitutionnel et même si ces avis sont simplement consultatifs, les contre pouvoirs du Président sont alors au courant de ses projets…
D’autre part, il doit informer la Nation par un message où il doit présenter les explications à ce recours exceptionnel. Et on connait le pouvoir de la masse encas de mécontentement…
Dans le cas où l’ensemble de ces conditions de forme et de fonds sont réunies, le Chef de l’Etat se voit attribuer des pouvoirs exceptionnels.
Les pouvoirs du Président L’article 16 dispose que le chef de l’Etat est habilité à prendre « les mesures exigées par les circonstances(…) ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publicsconstitutionnels, dans les moindres détails, moyens d’accomplir leur mission »
Les pouvoirs du chef de l’Exécutif sont extrêmement étendus par l’entrée en action de l’article mais rencontre certaines limites.
Ainsi, il peut concentrer le pouvoir étatique dans ses mains en se substituant au Gouvernement mais aussi à la Justice et n’est sous le poids d’aucunes contraintes de délais ou demoyens dans ses actions. D’autre part, il peut suspendre les garanties des citoyens dans le domaine des libertés publiques par exemple. Le chef de l’Etat est alors la réincarnation d’un monarque même s’il concentre seulement les pouvoirs judiciaire et exécutif.
Au contraire, l’intervention dans le pouvoir législatif lui est prohibé : « l’Assemblée Nationale ne peut être dissoute ».Le but premier decette indépendance du pouvoir législatif est d’éviter que le Président s’accommode du mécanisme de représentation nationale, dont les élus sont les représentants de la Nation et siègent à l’Assemblée, et ne mettent en place un pouvoir personnel. Aussi, « le Parlement se réunit de plein droit » soit il siège en permanence et les parlementaires pourront au cours d’une de ces sessions remettre en...
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