Commentaire de l’article 270 du code civil

Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixée par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Le devoir de secours est l’obligation pour un des époux d’aider financièrement l’autre époux.
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à son conjoint pour pallier à ses difficultés financières du fait de la rupture du mariage.
Cet article 270 a été créé suite à une réforme de 1975 dans le but de rétablir une équité entre époux au niveau pécuniaire.
Dans les deux premiers alinéas, le législateur expose le fondement de la fixation de la prestation compensatoire et ses modalités d’exécution et dans le troisième alinéa, il affirme le rôle du juge et les limites que cet article comprend comme le refus d’accorder une prestation compensatoire.

On est donc amené à se demander en quoi l’article 270 du code civil rétablit-il une équité entre les deux époux après la dissolution du mariage ?

Tout d’abord, nous verrons quel est le principe de la fixation de la prestation compensatoire (I) puis nous