Commentaire ass plen 22 avril 2011

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Séance 6 : La suspension du contrat de travail.

Commentaire d’arrêt : Cass. Assemblée plénière 22 avril 2011.

Le salarié est un élément parfois essentiel du bon fonctionnement d’une entreprise. La suspension du contrat de travail autorise l’employé à ne pas travailler en continu, à la différence de certaines entreprises. Cependant, cette suspension ne doit pas altérer le fonctionnementrégulier de l’entreprise, et c’est pour cela que les absences répétées ou prolongées peuvent amener l’employeur à rompre définitivement le contrat.
En l’espèce, Madame L, employée en qualité de gardienne à temps complet depuis le 1e mai 1983 s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003 puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Elle est licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavisexpirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : « maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ». Madame L. saisit le Conseil des prud’hommes. La Cour d’Appel statuant sur renvoi après cassation de la chambre sociale en date du 18 octobre 2007 juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse etdéboute les demandes de la salariée. Madame L. se pourvoit à nouveau en cassation.
L’assemblée plénière de la Cour de Cassation est réunie pour rendre un arrêt le 22 avril 2011. Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’Appel a violé les articles L 1132-1 et L 1235-3 du code du travail.
Ainsi on peut se demander : dans quelle mesure peut-on licencierun salarié du fait de ses absences prolongées pour maladie ?
Si le licenciement doit être motivé par la situation objective de l’entreprise (I), il faut également que l’employeur pourvoit au remplacement du salarié pour justifier le licenciement (II).

I- Le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise.
Si le licenciement doit être justifié par l’intérêt de l’entreprise(A), il faut une cause réelle et sérieuse pour le justifier (B).
A- La nullité du licenciement fondé sur un motif subjectif
L’article L 1132-1 du code du travail pose un principe d’interdiction de discrimination, notamment du fait de la maladie ou du handicap : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (…) en raison de son état de santé ou deson handicap ».
En effet ce texte est très protecteur du salarié mais protège également son droit à la vie énoncé à l’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme. Le salarié n’est pas infaillible et a le droit de prendre du temps pour guérir.
Le salarié doit cependant respecter certaines formalités et ainsi avertir son employeur de son absence et la justifier parla production d’un certificat médical. En effet, même s’il a des droits il a également des devoirs, car son employeur compte sur lui à son poste.
Ainsi, en l’espèce, Madame L. a été en arrêt pour maladie pendant une période de 3 semaines puis un mois plus tard pour une période de sept mois. Cependant, ce n’est pas en raison de sa maladie que l’employeur l’a licenciée le 19 novembre 2003 maisc’était afin d’économiser son salaire afin de pouvoir embaucher un autre salarié pour remplir ses fonctions.
Le critère du licenciement est donc bien le fait que son absence entraine des irrégularités dans le bon fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise n’invoque pas l’état de santé pour licencier mais les perturbations apportées au bon fonctionnement de l’entreprise du fait de cet état de santé.B- L’exigence d’une cause réelle et sérieuse
Pour que le tribunal admette le licenciement, l’employeur doit avoir basé le licenciement sur une cause réelle et sérieuse justifiant d’adopter une mesure qui va jusqu’au licenciement du salarié.
En l’espèce, la demanderesse est gardienne d’immeuble. On peut essayer comprendre que l’employeur ait vu en son absence prolongée une cause...
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