Commentaire
CA de Douai du 17 novembre 2008

L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008. Cet arrêt infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. En effet deux individus se marient, l’époux découvre que son épouse n’est pas vierge après la célébration du mariage. Il l'a fait alors raccompagner chez ses parents par des proches. En effet, ce dernier allègue que son épouse lui aurait menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Il affirme qu’il ne considérait pas la virginité comme une condition au mariage mais s’offusque de l’inaptitude de son épouse de dire la vérité à ce sujet. L’épouse admet avoir perçu sa virginité comme étant une condition déterminante au consentement de son époux mais nie avoir menti à ce sujet expliquant que la question n’avait pas été abordée. Elle évoque parallèlement une violence morale et physique de la part de son mari lorsque celui-ci a appris qu’elle n’était pas vierge.

L’époux, le demandeur, saisit le tribunal de grande instance et requiert la nullité du mariage sans conséquences pécuniaires sur fondement de l’article 180 du code civil relatif à la nullité du mariage pour erreur sur les conditions essentielles de conjoint. Le tribunal de grande instance de Lille, dans un jugement du 1er avril 2008, fait droit à sa demande et prononce l’annulation du mariage sous exécution provisoire au motif que la défenderesse a acquiéscer à la demande fondée sur un mensonge concernant sa virginité. Le ministère public relève appel du jugement.

L’époux, intimé, allègue d’une part en appui sur l’article 146 du Code civil qu’il n’y aurait pas eu de véritable intention matrimoniale entre lui et son épouse. Il allègue d’autre part, relativement à l’article 180 du code civil, que celle-ci aurait trahi sa confiance