Commentaire ce 1er juillet 1988

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1477 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
En droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit, on trouve également les Principes Généraux du Droit. Les Principes Généraux du Droit constituent une norme juridique autonome. Ils ne doivent pas être confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. S’ils ont aujourd’hui une forceobligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat s’est donc a de nombreuses reprises penché sur des affaires relatives a ces principes, comme c’est le cas de l’arrêt Billard et Volle rendu en formation d’assemblé le 1er juillet 1988.
En l’espèce, M.Billard et Volle sont des salariés à la SNCF. Leur employeur leur a infligé une sanctionpécuniaire. Plus précisément, la Société Nationale des Chemins de Fer français a procédé à des « retenues sur la prime de fin d’année ».
Les cheminots ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. L’objectif étant bien entendu d’annuler cette sanction infligée par l’employeur. Les cheminots firent valoir devant la juridiction de première instance l’illégalité durèglement intérieur qui contrevenait directement aux dispositions de la loi du 4 aout 1982. Par ordonnance du 4 février 1985, le tribunal administratif de Lyon s’estime incompétent et sursoit à statuer sur l’affaire. La question préjudicielle est donc transmise au Conseil d’Etat et c’est ainsi que la juridiction suprême administrative est saisie du litige et va se prononcer sur l’affaire.
La question dedroit, problématique juridique centrale de l’arrêt, a laquelle le Conseil d’Etat est confronté est de savoir si un établissement public peut prononcer légalement des sanctions pécuniaires a l’encontre des salariés.
Pour répondre à cette problématique, le Conseil d’Etat va fonder un Principe General du Droit du travail (I) qui revêt une autorité particulière (II).

1. Un nouveau PrincipeGeneral du Droit donné par le juge

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité des dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la Société Nationale de Chemins de Fer français et son personnel. A travers cet examen, il prononce un nouveau Principe General du Droit (A), dont le fondement est déjà existant (B).

A. Le Principe General du Droit consacré par lejuge

On peut qualifier cette solution d’originale car plutôt que d’affirmer l’application directe du Code du Travail qui interdit dans son article L122-42 les sanctions de ce genre, le Conseil d’Etat préfère utiliser la technique des principes généraux du droit. Ainsi, en se fondant sur l’interdiction des amendes et des sanctions pécuniaires de l’article, le Conseil préfère affirmé l’autoritéd’un tout nouveau principe général du droit.
Des le début de son raisonnement, le juge du Conseil d’Etat énonce le nouveau Principe General du Droit : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu’en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicables auxentreprises publiques dont le personnel est doté d’un statut règlementaire ... ». C’est une solution importante qui vient confirmer le rôle du juge dans la reconnaissance des principes généraux du droit. L’énoncé de ce principe vient permettre au Conseil d’Etat de rendre la solution à l’affaire dont il a été saisi. Avec ce principe, il déclare que les dispositions du chapitre 9 du statut desrelations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer français et son personnel, en tant qu’elles prévoient des sanctions pécuniaires, sont entachées d’illégalité. Donc en l’espèce, la sanction prévue par la Société Nationale des Chemins de Fer français a l’encontre des deux cheminots, et plus précisément la retenue effectuée sur des primes de fin d’année, est entachée d’illégalité....
tracking img