Commentaire ce 24nov 1998

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Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998

Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure lecontrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins, des tempéraments existent sans remettre en cause ce principe. Ils sont notamment dus au développement depuis la fin du XXème siècle de l’obligation de loyauté (ne pas nuire par son comportement, à la bonne exécution du contrat par son cocontractant)relatif à la notion d’exécution de bonne foi (article 1134 alinéa 3 du même Code).
Ainsi, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 novembre 1998, concerne l’obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat.
En l’espèce, des sociétés commerciales ont confié, par un contrat d’agencecommerciale, la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l’Océan Indien, à un mandataire (agissant pour le compte des sociétés). Des difficultés sont ensuite intervenues pour cet agent qui devait faire face à la concurrence directe de centrales d’achats qui s’approvisionnaient en métropole. C’est la raison pour laquelle, le mandataire avaitdemandé l’application de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du contrat dans son premier moyen. Celui-ci est rejeté par la Cour d’appel.
L’intérêt de cet arrêt porte sur le quatrième moyen qui vise l’obligation de loyauté et celle pour le mandant (les sociétés) de mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter le contrat.
Ce moyen est également rejeté par la Cour d’appel.
Ainsi, laquestion posée aux magistrats de la Cour de cassation, était celle de savoir si l’absence de mesures concrètes pour permettre à son cocontractant d’exécuter correctement le contrat était constitutive d’un manquement à l’exécution loyale de celui-ci par le mandant.
La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel, et énonce ainsi que manque à son obligation de loyauté et à celle de mettre le mandataireen mesure d’exécuter son mandat le mandant qui n’a pas pris des mesures concrètes pour permettre à son mandataire de pratiquer des prix concurrentiels.
Dès lors, il apparaît à la lecture de cet arrêt que l’obligation de loyauté implique nécessairement un comportement « positif » de la part du mandant (I), dénotant ainsi une conception large de ce devoir (II).

I- Un comportement positifinhérent à l’obligation de loyauté

Ainsi, la chambre commerciale pose comme condition à l’obligation de loyauté, la mise en place de « mesures concrètes » de la part du mandant (A). Dès lors, on peut se demander si cette obligation pourvue d’une telle condition, ne se rapproche-t-elle pas en réalité du devoir de coopération (B).

A) L’obligation de loyauté impliquant des « mesures concrètesde la part du mandant »

L’obligation de loyauté peut se définir comme l’abstention de tout comportement (de la part du contractant) nuisible à la bonne exécution du contrat par le cocontractant. Ainsi, avec cette définition « stricte », la Cour d’appel avait déduit que les sociétés n’avaient pas mis des « obstacles » à la représentation de leur agent commercial. Autrement dit, le mandantn’a pas cherché à nuire à l’exécution du contrat par son mandataire. De plus, le principe essentiel de la libre concurrence imposait leur non-intervention. Ainsi, la Cour d’appel se basait sur un comportement « négatif » (abstention) non-nuisible pour le mandataire pour rejeter la demande de celui-ci.
Cette interprétation semble correspondre « à la lettre » de la définition de l’obligation de...
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