Droit

I) 1) Le contrat liant la ville de Médiapolis (contractant) et la société Médiapolis-Bus (cocontractant) est un contrat de concession de service public. Le cocontractant se doit d’assurer le transport collectif des personnes de la ville de Médiapolis en contrepartie d’une rémunération.

2) Le contrat de concession passée entre les deux parties le 3 mai 2007 sera rompu le 1er Juillet 2009.
Conformément, lorsqu’un contrat (de travail, de concession…) est signé, les deux parties se doivent de respecter les caractéristiques du contrat et il apparaissait que la durée du contrat était de 5 ans cependant le contrat est rompu 2 ans après.
Malgré le non-respect de cette caractéristique la ville de Médiapolis est en droit de rompre unilatéralement le contrat en présence car en considérant qu’il résulte de l’intérêt général avec la loi relative à l’aménagement des villes balnéaires le contractant est dans l’obligation d’annuler son contrat afin de se remettre aux normes nationales.

3) La société Médiapolis- Bus peut demander une indemnisation mais dans le cas où c’est elle qui a pris la décision d’investir en embauchant et investissant dans 6 bus supplémentaires, et que la commune se décharge de toutes responsabilités il se peut que la société se retrouve dans une situation délicate et se doit par la suite de licencier les nouveaux chauffeurs et de revendre les bus.

II) 1) Les deux parties au contrat sont le mandant : Société « Sodas Soft » et l’agent : société « Therrier ».

2) C’est le mandant qui engage les deux sociétés dans ce contrat car c’est elle qui confère à l’agent l’objet du contrat.

3) L’objet de ce contrat est l’ensemble des produits fabriqués ou diffusés par la société Sodas Soft.

4) La phase qui précède la signature du contrat est la phase d’établissement du montant de la rémunération du mandant pour l’agent. Il s’agit de la dernière phase juste avant la signature car c’est a ce moment la que les deux sociétés vont se mettre en