Commentaire civ 1, 16 janvier 2007

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Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007

L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
La sanctionde l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages et intérêts.
Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet, dans un arrêt du 16 janvier 2007.
En l’espèce, la société Michel Lafon avait cédé à la Librairie Générale de France ( LGF) le droit d’exploiter une oeuvre pendant 5 ans, dans lacollection du « livre de poche ». La société Michel Lafon s’était interdit, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une autre collection dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédaitpas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon a interjeté appel, et la Courd’Appel de Paris a débouté la LGF de ses demandes dans un arrêt rendu le 5 Avril 2006. La LGF a donc formé un pourvoi en cassation.
La LGF assigne la société Michel Lafon, afin qu’elle exécute, ou qu’elle soit forcée à exécuter l’obligation à laquelle elle s’était engagée : ne pas publier ou laisser publier l’ouvrage en question dans une collection dont le prix de vente ne serait pas deux fois et demisupérieur à celle du livre de poche. Elle demande donc l’exécution forcée de cette obligation de ne pas faire. Cette demande d’interdiction sous astreinte est fondée sur l’article 809 du CPC.
La société Michel Lafon rejette toute exécution forcée de cette obligation de ne pas faire. La défense invoque ici, conformément à l’article 1142 du code civil, qu’une telle inexécution doit être sanctionnéepar des dommages et intérêts. De plus, elle réfute la compétence des juges du fond pour le prononcé des mesures de sanction en cas d’inexécution d’une telle obligation.
A ce titre, les juges du fond ont ils la possibilité de prononcer l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire, ainsi que de déterminer les mesures pratiques de cette sanction ?
En effet, les articles 1142 et 1145 du codecivil affirment nettement la sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire, comme l’allocation de dommages et intérêts. De ce fait, le choix des juges pour une exécution forcée, peut apparaître légalement infondé. De plus, la compétence des juges du fond quant au choix des mesures d’exécution de la sanction peut être contestée.
Toutefois, la cour de cassation de 2007 reconnaît cetteprérogative aux juges du fond, et procède alors à une extension de leurs pouvoirs (II). En accueillant la demande de LGF sur l’exécution forcée de l’obligation, elle accorde davantage de puissance à la lettre du contrat, qu’à celle de la loi. (I)

I) La consécration de la primauté du contrat sur les dispositions légales

La cour de cassation reconnaît au créancier, la faculté de forcerl’autre à l’exécution du contrat (A) et confère au contrat, une force quasi obligatoire à l’égard du juge (B).

A) Vers un droit contractuel à l’exécution forcée

La LGF fonde sa demande sur l’article 809 du CPC pour réclamer l’exécution forcée de l’obligation de ne pas faire, incombant à la société Michel Lafon. Toutefois, cette dernière oppose la lettre de l’article 1142 sus cité, qui...
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