TD 1&2 Le système juridictionnel de l’Union Européenne
 fjfjf Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459
Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après « CJCE ») a affirmé sa compétence exclusive et a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union. Cette affaire se situait au milieu d’un problème de conflit de juridictions entre la Cour de Justice et les juridictions internationales. En l’espèce, il s’agissait d’un conflit entre l’Irlande et la
Grande Bretagne au sujet d’une usine britannique susceptible de causer des dommages environnementaux, notamment une pollution des eaux irlandaises. L’Irlande avait saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la
Convention OSPAR en décembre 2001 et sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en janvier 2002. En mai 2003, la Commission européenne a intenté un recours devant la CJCE pour violation du
Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « TCE »), notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la Cour de Justice pour statuer sur les litiges communautaires. Par une ordonnance de juin 2003, la tribunal arbitral du droit de la mer a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la prise de position de la CJCE. La suspension de l’instance arbitrale avait pour but, selon Philippe Weckel, dans une publication
Chronique de jurisprudence internationales, (R.G.D.I.P. de 2003), d’obliger la Cour à clarifier sa position et à
« définir l’étendue de son privilège de juridiction ». Quant à lui, le tribunal arbitral de OSPAR a rendu une