CEDH, 16 JUILLET 2002, SA DANGEVILLE C/ FRANCE La 6° directive du 17 mai 1977, référence obligée en matière d'harmonisation des TVA nationales, a donné lieu à un véritable socle jurisprudentiel. L'arrêt SA Dangeville contre France, rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2002, en est une illustration convaincante. En l'espèce, l'origine de l'affaire remonte à la 6° directive communautaire qui prévoyait une exonération de TVA pour les opérations d'assurance. L'Etat français n'ayant pas transposé la directive dans le délais requis (1er janvier 1978), la société anonyme Dangeville s'est vue réclamer d'importantes sommes au titre de la TVA pour la période allant du 1er janvier au 30 décembre 1978. Elle demanda alors alors le remboursement de la TVA indûment perçue par les autorités nationales eu égard aux dispositions de la 6° directive et invoqua la responsabilité de l'Etat du fait de la non-transposition. Le Conseil d'État a d'abord refusé de faire droit, en 1986, à la demande de la requérante en restitution de la TVA au motif de l'impossibilité pour les particuliers de se prévaloir des dispositions d'une directive non transposée en droit interne. Par ailleurs, il déclara l'action en responsabilité irrecevable pour absence de saisine préalable de l'administration fiscale. La cabinet d'assurance saisit de nouveau le juge administratif d'une demande d'indemnisation visant à la réparation du préjudice causé par l'imposition litigieuse. Mais le Conseil d'Etat, le 30 octobre 1996, rejeta cette action en réparation sur le double fondement de l'exception de recours parallèle et de l'autorité de chose jugée. A ce titre, la société anonyme Dangeville saisit la CEDH en allèguant la violation du droit de propriété au sens de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention. L'intérêt de l'affaire SA Jacques Dangeville se situe sur deux plans. Il réside en premier lieu dans la « configuration nouvelle où la Cour de Strasbourg se trouve en position