Commentaire de l'article 270 du code civil

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Commentaire:

La principale conséquence du prononcé du divorce, sur le plan pécuniaire, est la fin du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cettedernière est réglementée par l’article 270 du code civil.

Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestationdestinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’uncapital dont le montant est fixée par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soitlorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Le devoir de secours est lefait de remédier à l’impécuniosité de son époux.
Une prestation compensatoire est une somme d’argent qu’un époux doit à son ex conjoint pour pallier à la disparité de revenus crée par la dissolution dumariage.

L’ article 270 se trouve au paragraphe 3, «des prestations compensatoires »; de la section 2, « des conséquences du divorce pour les époux »; du chapitre 3, « des conséquences dudivorce »; du titre sixième, « du divorce » du code civil.

Cet article 270 fait suite à la réforme du divorce régie jusque là par la loi du 11 Juillet 1975 et à la réforme de la prestation compensatoirerégie par la loi du 26 Mai 2004. Cet article se justifie parce qu'il évite les abus des prestations compensatoires et qu'il met fin aussi aux nombreux conflits pécuniaires intervenant entre ex-époux.
Nousverrons dans une première partie le principe de la fixation de la prestation compensatoire par le juge et dans une deuxième partie les limites de la fixation de la prestation compensatoire par...
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