Commentaire du jugement du 9 mai 1985

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985.
En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg enqualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau du mois de juillet 1981 au mois de novembre 1982. Cela correspondait à des contrats à durée déterminée, elle était donc un agent de droit public non titulaire. En revanche, le directeur du centre d’étude lui fit part oralement de sa décision de la licencier à compter du 10 novembre 1982. MmePlanel saisit donc le tribunal administratif de Strasbourg pour licenciement abusif. Le tribunal administratif se saisit de l’affaire, bien qu’à la date de la décision attaquée, aucune disposition applicable aux agents publics d’un établissement administratif ne permettait de considérer comme un licenciement l’absence de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, alors même qu’il succédait àde nombreux contrats précédents conclus sans interruptions.
Le problème qui se pose en l’espèce est donc celui de savoir si l’absence de renouvellement d’un contrat à durée déterminée est considérée comme constituant un licenciement. Si cela est le cas peut-on considérer que le licenciement de Mme Planel fut abusif ?
Le tribunal administratif de Strasbourg estime que l’article L 121-5 du codedu travail, issu de l’ordonnance du 5 février 1982, qui dispose que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, hormis certaines circonstances limitativement énumérées, s’inspire d’un principe général. Selon ce principe général, l’article s’applique aux salariés employés dans les services publics lorsqu’aucune nécessité propre à ses services ne s’y oppose.
En l’espèce, aucunenécessité propre au service ne justifiait le recours à des contrats à durée déterminée successifs, ainsi Mme Planel doit être regardée comme bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée. Le tribunal juge donc qu’il y a eu licenciement, mais reste à savoir si celui-ci fut abusif ou non. Le tribunal administratif répond à cela positivement, donc il donne droit à la requête de Mme Planel dans sonjugement du 9 mai 1985, condamnant la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à l’indemniser. En effet, Mme Planel n’a pas été informée des faits qui lui étaient reprochés avant que la décision attaquée ne prenne effet, de plus aucune faute ou inaptitude professionnelle ne fut invoquée contre la requérante, au contraire le directeur du centre s’était toujours montré satisfaitde ses services. La décision attaquée présente donc un caractère abusif au motif que la décision de licenciement est intervenue selon une procédure irrégulière.
L’intérêt de ce développement sera de voir l’importance des principes généraux du droit dans notre droit français, de voir leur évolution mais aussi leur défaillance.
Il s’agit de savoir en quoi consistent les principes généraux dudroit français.
Nous verrons dans un premier temps que ce jugement a confirmé la théorie des principes généraux du droit, le tribunal administratif consacrant à son tour un PGD (I), puis nous verrons le fait que ce jugement a permis de mettre en avant la défaillance des PGD, au regard de l’arrêt du Conseil d’Etat faisant suite au jugement (II).

I- Un jugement confirmant la théorie des principesgénéraux du droit
Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg nous montre que les PGD ont évolué (A) et qu’ils sont désormais employés par toutes les juridictions administratives (B).

A- L’évolution des principes généraux du droit
Les principes généraux du droit sont des normes que le juge a dégagées très librement afin de combler un vide juridique et auquel il a conféré une...
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