Court Européenne des Droits de l'Homme, 18 Février 1999, Matthews c. Royaume-Uni

Introduction
Au niveau européen le transfert des compétences des Etats Membres (Ems) au bénéfice de la Communauté pose une question de responsabilité.
Dans le cas d'espèce la Cour se retrouve à décider si le Royaume-Uni doit être considéré coupable par rapport à l'art.3 du Protocole n°1 de la Convention lorsqu'il n'a pas organisé les élections pour le Parliament européen (PE) à Gibraltar.
Les juges arrivent à affirmer que le transfert des compétences ne exclut pas la responsabilité de l'Etat.
Mme Matthews a saisi la Commission le 18 avril 1994 en alléguant une violation de l'art. 3 du Protocole n°1 considérée isolément ou combinée avec l'article 14 de la Convention Européen de Droits de l'Homme (CEDH). L'affaire a été déféré à la Chambre de la Cour le 26 Janvier 1998.
La question traité par la Cour est très complique en concernant des problèmes de droit international publique.
Premièrement il faut comprendre si la CEDH doit s'appliquer seulement au Royaume-Uni ou aux aussi territoires qui font parties des dominations de sa Majesté la Reine et sur lesquels le Parliament britannique peut légiférer. Peut le Royaume-Uni être considéré coupable pour la non mise en place de la CEDH où prévoit l'obligation pour le Hautes Parties contractantes à organiser à des intervalles raisonnables des élections libres sur la choix du corps législatif?
En suite, il est nécessaire comprendre si le Parliament Européen (PE) peut être considéré comme un des corps législatifs dont la CEDH parle.
La décision va préciser la responsabilité anglaise en admettant d'un côté le principe de la responsabilité des EMs même si ils ont transféré des compétences, d'autre si le PE est effectivement protégé par la CEDH.
Le plan suivant va se developer en cette manière: la première partie va prendre en considération le droit aux élections libres dans la CEDH, le rôle de l'Acte 1976 par rapport au recours (A)