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TD DE DROIT CIVIL N°2 : LA FORMATION DU CONTRAT

Commentaire d’arrêt Mixte, 26 mai 2006

Les contrats sont des accords passés entre une ou plusieurs personnes et destinés à créer des effets de droit. Ainsi, puisqu’ils rythment le quotidien de chaque individu, leur formation est, de manière générale, très simple : c’est une offre, suivie d’une acceptation. Il se peut cependant que la formation du contrat soit plus complexe, entraînant ainsi des problèmes de droit tel qu’il a été le cas dans l’affaire objet de la décision de la chambre Mixte du 26 mai 2006. La bénéficiaire d’un acte de donation-partage devient, par cet acte, propriétaire d’un bien immobilier, et est tenue par ce même acte d’un pacte de préférence. Lors d’une seconde donation-partage, une parcelle de ce bien immobilier est attribuée à un individu, lui-même tenu du pacte de préférence. Par acte notarié, l’individu vend sa parcelle à une société civile immobilière sans tenir compte des engagements dont il était tenu en tant que promettant. La bénéficiaire du pacte de préférence demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur dans les termes de la vente ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Après un jugement en première instance, la cour d’appel, après avoir accordé des dommages et intérêts à la demandeuse, a débouté/rejeté sa demande de substitution aux droits de l’acquéreur. La bénéficiaire du pacte de préférence se pourvoit en cassation. Les héritiers de la bénéficiaire avancent différents moyens. Tout d’abord l’obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l’exécution du contrat telle qu’elle est prévue initialement est impossible. Or dans le cas présent la réparation en nature est possible, par le biais d’une décision du juge d’exiger la vente entre les parties. La cour d’appel n’aurait donc pas appliqué à bon escient l’article 1142 du code civil. Par ailleurs, la violation du droit de préemption,