Commentaire suivi

3056 mots 13 pages

Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale).
Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce.
Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre.
En visant l'achat, le code englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux. De plus, se trouvent éliminées du domaine des actes de commerce, toutes les ventes qui n'ont pas été précédées d'un achat, c'est-à-dire les ventes faites par des "producteurs" au sens large. Ce principe exclut de la commercialité :
- la vente des produits agricoles (loi n° 88-1202 du 30/12/1988), - la vente des productions des industries extractives, en principe et sauf exception, - la cession des productions intellectuelles, - l'activité des professions libérales.
Les biens visés
Biens meubles : il s'agit de biens meubles au sens donné par le code civil : fonds de commerce, marque etc...
Biens immeubles : l'achat de biens immeubles en vue de la revente, a été classé acte de commerce par la loi du 13/07/1967. Toutes les activités des sociétés immobilières et des particuliers, se trouvaient donc visées par l'ancien article 632 (L 110-1 du nouveau code de commerce). La loi du 09/07/1970 a apporté une restriction en précisant que tout achat de biens immeubles, aux fins de la revente, constitue bien un acte de commerce, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux.
L'achat d'un terrain pour le lotir et le revendre par parcelles, est aujourd'hui un acte de commerce. Mais l'achat d'un terrain en vue d'y construire un bâtiment et de vendre ce bâtiment en bloc ou par

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Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.….

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Commentaire d’Option GéographieI- Le plateau, un espace d’openfieldLa région naturelle du Soissonnais est constituée de plateaux entaillés de vallées encaissées d’altitude variant de cent à trois cents mètres inclinés vers l’Ouest. Ces plateaux sont disséqués par différents cours d’eau comme la Crise ou l’Aisne. Cette forme particulière de plateau est dite « en cuesta ». Un relief en cuesta peut se définir par une alternance de roches de dureté différente avec une roche dure au sommet, une roche….

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DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.….

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L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce : 5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Dans le cas présent, Mr Darves n’est pas qualifié de salarié mais d’entrepreneur donc il est indépendant, il réalise des actes de commerce en possédant une entreprise de transport routier qui a pour finalité de faire des profits et de manière habituel. (car une entreprise est à temps plein).….

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Commentaire compsé
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Explication linéaire d’un passage de César Birotteau Situation de passage : Le texte figure au tout début de l’œuvre avec l’apparition de deux personnages César le personnage éponyme de l’œuvre et son épouse constante. Nous avons également un autre personnage ternaire, qui est la fille des deux époux qui s’appelle Césarine. Objet du texte :….

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La vente commerciale | Rappels : Acte de commerce : Acheter pour revendre + exercice habituel de cette progression Sociétés commerciales : Il est nécessaire qu'il y ai associés capital partage des bénéfices ou contribution aux pertes Afectio Societatis (pas de hiérarchie entre associés) Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale | 1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » Le contrat de vente commerciale est un contrat : Consensuel Synallagmatique Onéreux Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps)….

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Cas Pratique De Droit Exemple
1410 mots | 6 pages

De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces : 1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou….

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Commentaire de Cass.ch mixte, 17 novembre2006 Par cet arrêt rendu le 17 novembre 2006, la chambre mixte de la cour de cassation sanctionne la négligence des créanciers sur le fondement de l’article 2314 du code civil. Par acte de cautionnement solidaire du 23 mars 1978, M.Y s’est porté caution des engagements pris par M.X envers la société CBE. Le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.X. La société CBE n’a pas rendu définitif le nantissement du fonds de commerce de MX. Plusieurs années plus tard, MX faits l’objet d’une procédure de liquidation judicaire et la société CBE demande l’inscription de sa créance au passif de MY. MY reproche à la société CBE d’avoir manqué à son obligation de préserver une sureté et s’estime de ce fait déchargé.….

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Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

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Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet aucune définition générale de l’acte de commerce n’est donnée par le législateur, la question qui se pose est de savoir ce qui est en général un acte de commerce. La doctrine a proposée plusieurs définitions mais toutes celles-ci se sont avérées inapplicable, on a constaté qu’il y a une inexistence d’un critère général indiscutable de définitions. Solutions proposées pour définir l’acte de commerce : * Acte de spéculation, acte à finalité lucrative.….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de….

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