Faits Charlotte n’a plus de nouvelle de son fiancé depuis 1 mois. Elle souhaite avoir procurations du comptes en banque de son mari Charlie pour des fonds. Problèmes de droits Charlie est-il absent ou disparu ? Peut-on avoir accès au bien financé d’un absent ou disparu ?( Congé de grossesse ? )MajeurIl faut bien distinguer l’absence de la disparition. Selon l’article 112 du Code civil, lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, le juge …afficher plus de contenu…

En effet, l’article 88 du Code civil prévoit dans son premier alinéa, la possibilité de déclarer judiciairement le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé. Le doute ne porte plus sur le décès mais sur la localisation du cadavre. En effet, on sait que la personne est morte car elle a été exposé à un danger de mort, même si l’on n’a pas retrouvé son corps. Mineur Charlie a cessé de donné des nouvelles à sa fiancée charlotte depuis 1 mois. Il est donc présumé absent. Cependant il aurait été exposé à un danger d’ordre …afficher plus de contenu…

Cependant le tribunal peut ordonner toute mesure d’informations complémentaire et requière notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi. De plus le disparu sera considéré comme mort à la date déterminé par le tribunal et c’est à cette date que sera ouvert la succession. MineurEn l’espèce Charlotte est la conjointe de Charlie, elle a donc intérêt a demander un acte de décès de son mari. Elle peut donc faire une requête au Tribunal juridique dans le ressort duquel se trouve sa résidence familiale (ou du lieu de résidence de Charlie au moment de sa disparition, s’il est différent de la résidence familiale). Après des recherches approfondis sur les circonstances de la disparitions puis d’une mise en date du