Commentaire d'arret 8 juin 2005

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Commentaire d’arret :
Cour de Cassation , première chambre civile ,
28 juin 2005

Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de lathéorie du mandat apparent .
L’apparence , notion très controversée par la doctrine , oblige le mandant , en l’absence de toute faute de sa part , à remplir les engagements pris par le mandataire hors limite de ses pouvoirs . Pour comprendre cette notion d’apparence , revenons tout d’abord sur la définition du contrat de mandat . Le contrat de mandat se définit comme celui par lequel une partie chargel’autre d’accomplir des actes juridiques pour son compte en son nom . Celui qui confère cette mission s’appelle le mandant et celui qui la reçoit le mandataire . Le mandat apparent constitue le cas le plus fréquent d’application de la théorie de l’apparence . Pour protéger les tiers qui ont cru légitimement aux pouvoirs d’un mandataire apparent , la jurisprudence va consacrer les effets d’unmandat alors qu’un tel mandat n’est pas donné.
En l’espèce , un maire signe avec une société deux contrats de location de matériel de reprographie et de bureau . Celle-ci paie sans difficulté les premiers loyers , pendant un an , puis , subitement cesse ses paiements .
Assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-interets par la bailleresse , la communes’était opposée à cette demande en soutenant que les contrats avaient été passés par le maire sans autorisation du conseil municipal et étaient donc nuls . La Cour d’appel de fort de France par un arrêt confirmatif rendu en date du 24 février 2003 déboute la commune de sa demande de voir déclarer nuls les contrats de location et l’a condamne à payer à la société diverse sommes d’argent . La commune sepourvut en cassation . Le contentieux portait donc sur la validité des contrats passés par un maire sans autorisation du conseil municipal. La municipalité prétendait qu’ils étaient nuls , le maire n’ayant pas la capacité de les conclure . Ce contre quoi , la société invoquait la théorie du mandat apparent . Mais la commune prétendait à son tour que cette théorie était « non applicable en pareilcas » .
La cour de cassation ,en son arrêt de rejet du 28 juin 2005 , tranchât en faveur de la société , estimant qu’un maire pouvait engager la commune en vertu d’un mandat apparent . Elle en appliqua donc la formule , classique depuis 1962 , au cas du maire : « malgré l’absence de délibération du conseil municipal , une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats dedroit privé au nom de celle-ci ,si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ».
La théorie du mandat apparent fut consacrée par la cour de cassation réunie en assemblée pleinière en date du 13 décembre 1962 et fut réaffirmée à différentes reprises par lajurisprudence. La question est de savoir si la théorie du mandat apparent peut s’appliquer dans le domaine des pouvoirs du maire?Et quelles conditions entourent sa mise en œuvre ?
Les contrats passés par un maire sans l’autorisation du conseil municipal sont en principe nuls , cependant la stricte logique juridique cède parfois devant l’impératif de sécurité des transactions. La théorie dumandat apparent est une soupape de sûreté qui a vocation à jouer en tous domaines , par conséquent les contrats de droit privé passés au nom des personnes publiques n’échappent pas, par principe à cette théorie civiliste (I). La théorie du mandat apparent est assujetti à certaines exigences . Sa mise en œuvre doit répondre à certaines conditions (II) .

I- Théorie du mandat apparent:...
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