Commentaire d'arret cour de cassation 26 mai 2006

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Sujet: Arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre mixte du 26 mai 2006

Selon l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souventprécédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur intérêt pour l’opération tout en se laissant le temps de la réflexion et de l’étude de la faisabilité. Selon le professeur Bénabent, le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter et de lui faire donc en priorité uneproposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs ». Ce pacte a été quelque peu malmené par la Cour de cassation qui avait une jurisprudence constante jusqu’à son arrêt du 26 mai 2006, à savoir qu’au sens de l’article 1142 du code civil, seul le versement de dommages et intérêts pouvait sanctionner une inexécution de la part du débiteur. Un contrat est par essence obligatoire, c’est ce que disposel’article 1134 du code civil dans son alinéa premier: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faites ». Cette force obligatoire du contrat est la conséquence de l’échange des consentements des parties. Comme le contrat est obligatoire, le juge peut sanctionner une absence de respect des conditions de validité du contrat. En ce sens, celui-ci ne pourra pas êtrerésilié de manière unilatérale sauf cas spécifiques, c’est-à-dire quand la nature du contrat l’y autorise, c’est par exemple le cas des contrats à durée indéterminée, ce qui est la conséquence direct du principe selon lequel un contrat ne peut pas être conclu à vie en droit français. Le pacte de préférence ne peut donc pas être révoqué unilatéralement par le débiteur, sous peine de sanction par lejuge. Celui-ci a deux possibilités pour sanctionner un manquement de la part du débiteur: la sanction par versement de dommages et intérêts ou la sanction en nature qui revient à substituer le bénéficiaire de la préférence au tiers acquéreur de mauvaise foi. Seulement, les juges de cassation avaient tendance à interpréter de manière stricte l’article 1142 du code civil, et à l’utiliser pour chaquecas de violation d’un pacte de préférence. La sanction consistait donc en le versement de dommages et intérêts au bénéficiaire, solution qui était vivement contestée par la doctrine car elle mettait en danger la sécurité juridique en apportant une sanction bien légère en cas de manquement du débiteur dans un contrat qui était doté de la force obligatoire. Avec cette sanction, les intérêts dubénéficiaire de la préférence étaient quelque peu ignorés. C’est surement grâce à la doctrine que la Cour de Cassation réunie en chambre mixte a opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt du 26 mai 2006. En l’espèce, Mme Adèle A avait reçu par un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence un bien immobilier à Haapiti. Une parcelle de ce bien a ététransmise par un acte de donation-partage du 7 août 1985 et qui rappelait le pacte de préférence à M. Ruini A. Ce dernier l’a vendu par acte de M.B, notaire en date du 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude. Sept and plus tars, en 1992, Mme X a demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur, et subsidiairement le paiement de dommages et intérêts. Elle a donc saisi le Tribunal de Grande Instance. Unappel a été interjeté devant la Cour d’Appel de Papeete. Celle-ci dans un arrêt du 13 février 2003 déboute Mme X dans sa demande d’une sanction en nature. Celle-ci se pourvoit en cassation, pour violation de la loi selon un moyen unique, à savoir qu’une obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible et reviendrait à mettre en jeu la...
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