La rupture des pourparlers

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  • Publié le : 8 janvier 2010
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Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Ainsi la rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils seproposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet accord de volontés est chose facile à réaliser. En effet l'essentiel des contrats de la vie courante, que ce soit des particuliers ou des entreprises, ne fait l'objet d'aucune négociation. Le contrat se conclut donc par adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. Néanmoins, il enexiste d’autres où cet accord de volontés est chose beaucoup plus difficile à obtenir. Souvent, l’individu qui se propose de conclure un contrat n’a pas de volonté définitivement fixée, il ne connaît pas quelles seront les modalités de la convention projetée. Cet individu va d’abord chercher un cocontractant susceptible d’arriver à un accord avec lui. Lorsqu’il l’aura trouvé, un temps plus ou moinslong va s’écouler entre leur première rencontre et la conclusion du contrat, peut être n’arriveront-ils jamais à un accord et il se peut que l’un d’eux arrête les négociations entreprises. Cette période qui sépare la rencontre des deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers, elle est plus au moins longue suivant les contrats qu’il s'agit de conclure. Ainsi l’offre doitêtre distinguée de l'invitation en pourparlers qui est une simple proposition visant à instaurer un débat dont pourra naître un contrat ; elle ne définit pas les conditions essentielles du contrat. Selon le droit des obligations, les pourparlers désignent " la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu'ils sefont mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans être pour autant assurés de le conclure" . On peut alors définir les situations précontractuelles comme étant l'état des rapports entre les parties avant la conclusion du contrat susceptible de les lier. Force est de constater que cette définition laisse entrevoir la complexité de la matière qui se situe entre l'existence de rapportsactuels non contractuels, donc souples et peu sécurisés, et la possibilité d'un contrat qui liera les parties. On est donc amener à se demander si le contrat est la loi entre les parties, l'absence de contrat implique-t-elle une liberté absolue et une irresponsabilité totale en cas de comportement fautif. Pour se faire nous aborderons dans une première partie le fait que même si le principe deliberté contractuelle est posé en ce qui concerne la phase précontractuelle des pourparlers il n'est pour autant pas absolu et connaît des limites. Puis dans une seconde partie nous verrons que puisque l'exercice de la rupture est encadré il est donc logique qu'en raison du principe de sécurité juridique la victime d'un préjudice subi du fait de cette rupture soit indemnisé et ce sur le fondement deresponsabilité délictuelle.

I La liberté de rompre les pourparlers : une liberté « surveillée»

A. La rupture des pourparlers possible en raison du principe de liberté contractuelle

Dans la période de négociation précontractuelle, articles 1104 à 1104-2 : Les négociateurs sont libres d'entrer en pourparlers, de mener leur négociation et d'y mettre fin comme et quand bon leur semble. Enprincipe, leur responsabilité ne peut pas être recherchée à l'occasion de cette phase de négociation. En particulier, elle ne peut pas être engagée du seul fait que la négociation a été rompue et que cette rupture a provoqué un dommage pour un des négociateurs.
Il faut toutefois distinguée les pourparlers informels des pourparlers formalisés. Dans les pourparlers informels on trouve cette...
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