Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) - Cour de cassation - Première chambre civile

La loi du 13 décembre 2009 énonce que « si le droit subjectif au respect s’éteint avec la mort, le devoir de respect est donc, quant à lui, un devoir perpétuel ». Selon la loi, alors, nous devons le respect à tous, même après leur mort. C’est le thème de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 septembre 2010. Une société, à vocation culturelle, avait organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » , pour partie disséqués afin de montrer « le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni ». Deux associations, estimant que ces cadavres, provenant de Chine, étaient parvenus aux organisateurs de façon malhonnête et sans leur consentement. C’est pour cela qu’ils intentèrent une action en justice. Cette action fut accueillie, par la suite par la cour d’appel de Paris qui rejeta la demande avec un arrêt du 30 avril 2009, confirmant l’interdiction de cette exposition. La société exposante, estimant les juges mal-fondés, se pourvut en cassation. Elle prétend, en effet, que les juges des faits ont formé un référé alors qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite que, de plus, ils n’ont pas cherché à savoir si les cadavres étaient traités dignement, comme le préconise la loi, mais ont seulement cherchés à savoir d’où ils venaient et s’ils avaient donnés leur consentement. Enfin, ils estiment que leur exposition avaient un base pédagogique, tout comme l’exposition d’une momie dans un musée. Il s’agit donc pour la Cour de cassation de savoir où se situe la limite de la liberté d’expression. Peut-on librement exposer des cadavres en se justifiant par la liberté d’expression? Autrement dit, la dimension pédagogique d’une chose justifie-t-elle la méconnaissance du respect du corps humain? La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l’article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil reconnait le respect du corps