Droit Judiciaire | Semestre 5 | | | | Mme CLEMENT | Année 2011-2012 | |

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TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE

Chapitre 1 : L’action en justice

Section 1. Notion et caractères de l’action en justice

I. Notion

L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que par la suite du défendeur.
L’action est définie à l’article 20 du CPC comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire comme « le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ».
L’action a fait l’objet d’un débat doctrinal. Ainsi, une partie de la doctrine comme Vizioz et Motulsky, analyse l’action comme un pouvoir légal permettant aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel (décision du 21 janvier 1994).
Il est nécessaire de distinguer l’action en justice d’autres notions proches que sont le droit substantiel et la demande en justice.

A. L’action en justice

L’action en justice met en mouvement le droit dont elle assure la sanction. Une certaine confusion était entretenu par les auteurs classiques entre droit et action. Pour autant, il est désormais reconnu que les deux