Commentaire de l’arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Par un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006, la Cour affirme sa position à propos des caractères de la force majeure. Elle énonce clairement son intention de prendre en compte le critère de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour considérer qu’il existe un cas de force majeur constitutif d’une cause d’exonération. La composition de la cour et le deuxième arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité délictuelle montre l’importance de cet arrêt et la volonté de la cour d’unifier la jurisprudence en la matière.

Un individu conclut un contrat par lequel il commande une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. En raison de l’état de santé du débiteur, les parties sont convenues à une nouvelle date de livraison qui n’a pas été respectée. Des examens médicaux révèlent l’existence d’un cancer des suites duquel le débiteur décède quelques mois plus tard sans que la livraison de la machine ait été effectuée.

Le créancier assigne alors les héritiers du défunt en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel déboute le créancier de sa demande au motif que l’incapacité temporaire partielle puis la maladie ayant entraîné le décès du débiteur constituait un cas de force majeur, dès lors que cette maladie présentait un caractère imprévisible et irrésistible. Le créancier forme alors un pourvoi en cassation en estimant que la maladie présentait un caractère prévisible et que le débiteur, qui n’avait pas informé son cocontractant de la situation, n’avait pas pris toutes les mesures que la prévisibilité de l’empêchement rendait nécessaires.

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si la maladie du débiteur peut constituer un cas de force majeure exonératoire, et dans l’affirmative, à quelles conditions.

La Cour de Cassation pose tout d’abord le principe selon lequel le débiteur empêché