le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de a société MON LOGIS s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale. Ce dernier a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus et le paiement de dommages et intérêts. L'employeur, la société MON LOGIS, a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction, au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle adhère le salarié M. X. En seconde instance, la Cour d'appel de Dijon, le 15 janvier 2002, rejette la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. La société MON LOGIS s'est donc pourvue en cassation selon deux moyens. Premièrement, d'un point de vue procédural, le demandeur se fonde sur l'article 359 du nouveau code de procédure civile, disposant que le renvoi d'une demande par le président d'une juridiction constitue une décision juridictionnelle, donc pourvue du principe du contradictoire et de communication au demandeur. Le non respect de l'article 359 du nouveau code de procédure civile impliquerait que l'ordonnance rendue serait une mesure d'administration judiciaire, privant le droit d'accès à un procès équitable et donc contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de droit de l'Homme et des libertés fondamentales, selon laquelle " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal_ indépendant et _impartial" Par