Commentaire d'arrêt:

Introduction:

Depuis la loi de Simone Veil de 1975, l'avortement est licite, c'est à dire que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, soit l'enfant à naitre. En l'espèce, Madame X enceinte de six moi, a été blessé et a perdu son fœtus le 29 juillet 1995 lors d'une collision provoqué par le véhicule de Monsieur Z. L'arrêt de de la Cour d'appel de Metz rendu le 3 septembre 1998, a donc condamné Monsieur Z a des blessures involontaires sur Madame X, mais sans cependant le condamner à l'homicide involontaire du fœtus. Le Procureur général près la Cour d'appel de Metz et Madame X on ainsi formé un pourvoi à la cour de cassation dans l'intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d'appel censurée. Selon la première branche du moyen il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ajouté une condition à l'article 221-6 du Code Pénal en excluant l'enfant à naitre et viable sur le fait de causer la mort d'autrui. Selon la deuxième branche du moyen il est reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas condamné Monsieur Z pour homicide involontaire selon les articles 111-3, 111-4; 121-6 du Code Pénal et 593 du Code de Procédure Pénale qui affirme que causer involontairement la mort d'autrui, soit d'un enfant à naitre, constitue un délit d'homicide involontaire. Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de savoir si les embryons et fœtus peuvent être victime d'un homicide involontaire. Autrement dit si le fœtus est protégé pénalement contre les atteintes involontaires. La Cour de cassation répond à cette question en précisant qu'il faut consulter des textes précis et particuliers sur le cas de l'enfant à naître